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Pratiques anticoncurrentielles : des entreprises lourdement sanctionnées dans le Nord

| Publié le 29 avril 2021
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Une amende de 435 000 euros

Suite à une enquête de la brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence de Lille (Pôle C de la DREETS) dans le secteur de la gestion technique des bâtiments, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a, par décision du 4 mars 2021, infligé solidairement une sanction de 435 000 euros à la société Santerne Nord Tertiaire et à 3 autres sociétés du groupe Vinci (Vinci Energies France, Vinci Energies et Vinci), pour avoir mis en œuvre une entente concertée ayant pour objet de fausser la concurrence, méconnaissant ainsi l’article L. 420-1 du Code de commerce qui prohibe de telles pratiques. Cette décision de l’ADLC fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris.

Altération du libre jeu de la concurrence

Santerne a participé à des échanges d’informations avec la société Neu Automation en vue de la passation en 2014 du marché de maintenance et de transformation des installations de gestion technique des bâtiments de Lille métropole communauté urbaine (LMCU devenue Métropole européenne de Lille). Ces échanges sont intervenus avant le dépôt des offres et portaient sur des éléments significatifs du marché (prix des équipements et matériels les plus importants et contenu de l’offre technique). L’ADLC souligne dans sa décision que le dépôt de deux offres séparées, et donc en apparence indépendantes, a nécessairement conduit à tromper le maître d’ouvrage sur l’intensité de la concurrence qui s’est exercée entre les candidates. De tels échanges ont altéré le libre jeu de la concurrence et sont donc prohibés par l’article L. 420-1 du code de Commerce.

l’Autorité de la concurrence saisie, après un refus de transaction

Pour fixer le montant de la sanction, l’ADLC a tenu compte de la gravité de la pratique, de son dommage à l’économie, de l’appartenance de Santerne au groupe Vinci, qui dispose de ressources très importantes, et de la situation de réitération dans laquelle se trouve le groupe Vinci.

Pour consulter la décision et le communiqué de l’ADLC : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/decision/relative-des-pratiques-mises-en-oeuvre-dans-le-secteur-de-la-gestion-technique-des

L’enquête de la BIEC de Lille avait également constaté la mise en œuvre de pratiques d’échanges d’informations confidentielles entre les sociétés NEU AUTOMATION et SSTN à l’occasion du précédent appel d’offre de 2013 en matière de GTB de la LMCU. Ces deux entreprises ont accepté en décembre 2018 une procédure d’injonction et de transaction proposée par la DGCCRF (lettres d’acceptation et communiqué de la DGGCRF en ligne sur le site web de la DGCCRF (2019) :https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/pratiques-anticoncurrentielles-transactions-et-injonctions ).

Santerne ayant refusé de transiger, le ministre chargé de l’économie a saisi l’ADLC comme le prévoit le Code de commerce. L’amende infligée à Santerne et solidairement à d’autres sociétés du groupe VINCI (435 000 euros) est près de 3 fois supérieure au montant maximal de transaction (150 000 euros) pouvant être proposé par le ministre.

Le ministre de l’Économie dispose d’un pouvoir d’injonction et de transaction pour le règlement des pratiques anticoncurrentielles commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros sur le plan individuel et à 200 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises si plusieurs sont concernées par les pratiques (article L. 464-9 du Code de commerce). Cette procédure permet de mettre fin à de telles pratiques et de prononcer une sanction pouvant aller jusqu’à 150 000 euros par entreprise (dans la limite de 5 % de leur chiffre d’affaires français).
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