Droit du travail

Exceptionnellement, les services de renseignements en droit du travail Hauts-de-France seront fermés le vendredi 15 mai 2026.

En application de l’article L.1232-11 du code du travail, un employeur peut se faire rembourser des salaires maintenus à un conseiller du salarié qu’il autorise à s’absenter durant ses heures de travail.
La demande, composée de l’annexe 1 et 2 dûment complétées par les parties concernées, du RIB de l’entreprise et de la fiche de paie du mois (…)

Les conseillers du salarié ont pour mission d’assister les salariés lors d’un entretien préalable au licenciement ou de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail, dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise...). Mise à jour dans le Nord.

Cette démarche simplifiée proposée par la Dreets Hauts-de-France vous facilite la déclaration obligatoire d’hébergement collectif de travailleurs.

Le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale à titre gratuit. Liste des défenseurs syndicaux des Hauts-de-France. Mise à jour.