Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises dans les Hauts-de-France

Quel accompagnement de proximité pour les entreprises en difficulté ?

Afin d’accompagner les entreprises en difficulté dans les territoires, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs spécifiques, dont les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) positionnés dans les services déconcentrés de l’État au sein du Service économique de l’État (SEER) en région, service du Pôle « Entreprises, Economie, Compétences » de la DREETS Hauts-de-France.
Bénéficiant d’un rattachement auprès du préfet de région et de la DREETS, les CRP des Hauts-de-France disposent de solutions adaptées à chacune des situations pour consolider le développement des entreprises ou leur permettre de rebondir dans les meilleures conditions

Le SEER est un service déconcentré de la Direction Générale des Entreprises (DGE) du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Une des missions du SEER est de protéger le tissu économique en assurant la prévention et en accompagnant les entreprises en difficulté, au sein des CODEFI, avec les acteurs du restructuring ou lors des différentes crises (COVID, énergie, Ukraine, Moyen Orient…).

Quelles sont les missions des CRP ?

Les CRP accompagnent les entreprises en difficulté pour préserver l’activité et l’emploi dans les territoires. Dotés de compétences en matière de projets d’entreprises, d’analyse financière et de connaissance du rôle et des moyens d’actions des différents partenaires de l’entreprise, les CRP apportent un appui opérationnel à la restructuration des entreprises.
Les missions des CRP s’articulent autour de deux axes principaux :

• le soutien aux entreprises en difficulté : les CRP proposent des solutions adaptées à la situation des entreprises pour assurer leur pérennité et leur développement en lien avec les autres dispositifs de soutien aux entreprises et avec les soutiens financiers publics et privés ;

• la prévention des difficultés de l’entreprise : les CRP assurent également une mission de détection précoce des difficultés afin de mieux cibler les mesures à apporter et mettre en place des actions correctives le plus tôt possible.

En s’appuyant sur l’intelligence artificielle et une démarche partenariale inédite rassemblant plusieurs acteurs publics, les CRP ont accès au dispositif "Signaux Faibles", qui, en détectant le risque de défaillance à 18 mois, permet d’identifier le plus en amont possible les entreprises fragiles afin de leur proposer les solutions d’accompagnement adaptées à leurs besoins.

Signaux Faibles - beta.gouv.fr

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’accompagnement des CRP ?

Les CRP interviennent dans les entreprises de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Quand interviennent les CRP ?

Les CRP interviennent en lien avec l’ensemble des services de l’État, les opérateurs publics et les collectivités territoriales dans toutes les phases, pouvant aller de l’alerte, avec une intervention en prévention, jusqu’à un appui opérationnel à la restructuration des entreprises, ou un accompagnement de l’entreprise en procédure (amiable ou collective) ouverte auprès du tribunal de commerce.

Ils ont la possibilité de porter un dossier au niveau national lorsque sa criticité le justifie. En contact avec la DGE (Direction Générale des Entreprises), la MIRE (Mission interministérielle aux restructurations des entreprises), et le CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle).

Les CRP peuvent mobiliser au niveau national les acteurs ou les leviers et dispositifs de soutien adaptés aux difficultés de l’entreprise, les partenaires régionaux et nationaux (Région, Bpifrance, CCI, Business France, Médiations des entreprises et du crédit, fonds d’investissement, etc.).

Ils participent aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Atout : la proximité territoriale

Afin de garantir un service de proximité et la réactivité de leur intervention, chaque région dispose de CRP.

Vos interlocutrices dans les Hauts-de-France et les chargés de mission aux restructurations :

Pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais :
Isabelle LORTHIOIR (06 22 78 97 90 - isabelle.lorthioir@dreets.gouv.fr)

Pour les départements de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise :
Séverine DESLANDES (06 67 98 26 52 - severine.deslandes@dreets.gouv.fr)