RUPCO, l’outil pour déclarer les ruptures collectives de contrat de travail

À qui s’adresse ce nouveau portail ?

Ce nouveau portail s’adresse à toute entreprise devant déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :

• plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
• licenciements économiques (hors PSE) ;
• rupture conventionnelle collective (RCC) ;
• bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences - GPEC).

À compter du 2 décembre 2019, RUPCO se substitue au portail « PSE-RCC » pour la saisie des nouveaux dossiers de PSE et de RCC. Il permet également d’informer
l’administration des bilans de congé mobilité dans le cadre d’un accord de GPEC et, à compter du 1er janvier 2020, des licenciements économiques.

Que permet ce nouveau portail ?

• Ce nouveau portail permet à chaque entreprise de disposer :
• d’un point d’entrée unique pour chaque procédure ;
• d’un lieu de stockage central des documents ;
• d’un processus sécurisé de déclaration ;
• d’un envoi des pièces à moindre coût ;
• d’une valeur probante des dates de dépôt des pièces demandées ;
• d’un suivi facilité des étapes de la procédure.

Quelle est la procédure à suivre poureffectuer une déclaration ?

Pour accéder au nouveau portail RUPCO, il suffit de créer un compte utilisateur surle portail https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr et d’activer son compte :

• munissez-vous des numéros de SIRET et de SIREN de votre entreprise etd’une adresse e-mail valide ;
• renseignez les coordonnées de la personne qui sera responsable des échanges entre la Direccte et l’entreprise.