Lille-Bruxelles : coopération franco-belge en matière de concurrence et de consommation

Le 30 novembre 2022, dans le cadre du protocole de collaboration avec la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), une délégation conduite par Jean-Pierre NELLO, chef du pôle C de la DREETS Hauts-de-France et associant Jean-Jacques COUSIN, son adjoint, Stéphanie BORREL et Farid KESSI, respectivement cheffe de service et inspecteur à la direction départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Nord a été reçue au siège de la direction générale de l’Inspection Economique (DGIE) à Bruxelles par Wim VAN POUCKE, directeur général et Fernand VAN GANSBEKE, conseiller général.

Organisation évolutive

La réunion a débuté par un rappel sur les réformes administratives intervenues récemment avec la création de la DREETS se substituant à la DIRECCTE et le transfert progressif en 2023 de la mission « sécurité sanitaire des aliments » à la DGAL, en France. Pour la DGIE, la mission « sécurité des produits a été transférée en 2022 à la direction générale Qualité et sécurité du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Priorités convergentes

Les priorités de l’Inspection économique belge et de la DGCCRF ont ensuite été présentées.
La DGIE, comme la DGCCRF veille au bon fonctionnement du marché grâce au respect de la réglementation économique.
Elle n’intervient pas au hasard mais dans le cadre d’un plan d’action qui résulte d’une analyse stratégique des informations et des instructions de différentes sources. Outre les constats que les agents de contrôle assurent sur le terrain, les signalements que l’Inspection économique reçoit des consommateurs, des entreprises et des parties prenantes (organisations de consommateurs et d’entreprises) sont très importants.
Les priorités de l’année 2023 offrent de nombreuses similitudes avec celles du PNE de la DGCCRF : vente de voitures et notamment véhicules d’occasion, blanchiment, publicité et promotions, services et produits énergétiques, greenwashing, contrôles secteur du vin…

Dossiers communs

Le dossier des fraudes au kilométrage des véhicules d’occasion a également été abordé.
Dans ce domaine les échanges sont nombreux, nos homologues belges disposant de CAR-PASS, association sans but lucratif gérant la base de données et délivrant les certificats kilométriques.
La DDPP du Nord, pour sa part a mis l’accent sur les principaux types de fraudes sur les véhicules d’occasion rencontrés dans les Hauts-de-France :
–  Les garages fictifs
–  La minoration du compteur kilométrique
–  La fraude aux véhicules gravement accidentés.

Enfin, les suites données à une précédente réunion technique sur la francisation des produits, tenue en 2021 à LILLE et à BRUXELLES ont été évoquées.
Dans le cas d’espèce, une société belge était soupçonnée d’acheter des fruits en FRANCE et de les revendre dans ce même pays avec des produits de sa production en mentionnant uniquement l’origine française.
La liste des clients français obtenue par les collègues belges a permis aux ITR fruits et légumes français de poursuivre l’enquête et d’engager des procédures pénales auprès d’entreprises des Hauts-de-France, de Bretagne et du Centre-Val de Loire.

sur la photo , de gauche à droite :
Fernand Van Gansbeke , conseiller général DGIE (directeur adjoint )
J. Pierre Nello, chef du pôle concurrence et métrologie légale de la DREETS Hauts-de-France,
Eric Sonnet, inspecteur de la DGIE
Stéphanie Borrel inspectrice principale de la DDPP59
Farid Kessi, inspecteur à la DDPP59 en charge des enquêtes sur les voitures d’occasion
Jean Jacques Cousin chef du service pilotage du pôle Concurrence de la DREETS,
Ruben Verstraete : Inspecteur DGIE en charge de la coordination internationale
M. Vim Van Poucke directeur général de la DGIE