Comment bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) ?

A quoi sert l’agrément ESUS ?

L’agrément ESUS permet d’identifier les entreprises qui orientent leurs activités de manière significative vers des finalités socialement exigeantes.
En contrepartie, il offre différents avantages :

• un accès facilité aux fonds d’investissements solidaires dits « 90-10 » (principalement utilisés dans le champ de l’épargne salariale, et plus récemment en assurance vie) ;
• un soutien fiscal : l’agrément ESUS ouvre droit à un régime de faveur au sein du dispositif « IR-PME » de réduction d’impôt sur le revenu en faveur des particuliers investissant en fonds propres dans les PME ;
• un effet de signal : l’agrément ESUS est de plus en utilisé comme pré-condition à l’octroi de décisions administratives, notamment par les collectivités locales, dans leur politique d’achat public ou de subventionnement ;
• l’accès à certains dispositifs d’aide ou de financement spécifiquement dédiés à l’économie sociale et solidaire.

A qui adresser sa demande ?

Les demandes d’agrément ESUS doivent être effectuées par le représentant légal de l’entreprise demandeuse :

• auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département dans lequel se situe le siège social de l’entreprise ;
• ou, lorsque l’entreprise a son siège social dans un autre Etat membre de l’Union européenne, auprès de la DDETS du département de son principal établissement sur le territoire français.

Le dossier doit être transmis par voie postale avec accusé de réception à la DDETS de votre département. Les coordonnées et contacts de chaque DDETS figurent dans le formulaire de demande.

La demande doit être effectuée pour l’ensemble de l’entreprise, en tant que personne morale, et non établissement par établissement.

Vous pouvez télécharger ci-dessous le formulaire de demande (A1, A2, B1 ou B2) correspondant à l’une des quatre situations suivantes :

Formulaire de demande A1

Formulaire de demande A2

Formulaire de demande B1

Formulaire de demande B2

NB : Les entreprises mentionnées au II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail sont les suivantes :
–  les entreprises d’insertion ;
–  les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
–  Les associations intermédiaires ;
–  Les ateliers et chantiers d’insertion ;
–  Les organismes d’insertion sociale relevant de l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles ;
–  Les services de l’aide sociale à l’enfance ;
–  Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
–  Les régies de quartier ;
–  Les entreprises adaptées ;
–  Les établissements et services d’aide par le travail ;
–  Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
–  Les associations et fondations reconnues d’utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;
–  Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles ;
–  Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.