Les défenseurs syndicaux des Hauts-de-France
Publié le 22 avril 2024
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale.
Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).
L’ensemble des dispositions relatives au défenseur syndical entrent en vigueur le 1er août 2016 (décret n°2016-975 du 18 juillet 2016). En effet, à compter de cette date, les délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés visés à l’art. R. 1453-2 2° du Code du Travail sont remplacés par les défenseurs syndicaux et ne peuvent plus assister ou représenter les parties devant les Conseils de Prud’hommes ni devant les cours d’appel, pour de nouvelles affaires, introduites à compter du 1er août 2016.
Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région. Cette liste est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.
En savoir plus :
- Fiche concernant les défenseurs syndicaux sur le site du ministère du travail : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/litiges-individuels-et-conflits-collectifs/le-defenseur-syndical
- Mise à disposition des formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical (sur le site du ministère du travail) : http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/mise-a-disposition-des-formulaires-de-demande-de-remboursement-et-d
- Prise en charge en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale (sur le site de l’Agence de services et de paiement - ASP) : https://www.asp-public.fr/node/474
- Consulter ci-dessous l’arrêté régional fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.
- Consulter ci-dessous le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale.
