Un Médiateur au service des entreprises dans les Hauts-de-France

Une procédure gratuite et confidentielle

La médiation des entreprises vient en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d’activité), rencontrant des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client ou fournisseur), qu’il soit, lui aussi, privé ou public. Elle est donc accessible à tous les acteurs économiques, pour les aider à trouver une solution en cas de différend avec une autre entreprise ou administration et préserver leur relation commerciale. Il est assuré dans les Hauts-de-France par deux médiatrices régionales et un médiateur basé à Paris (fonctionnaires de l’Etat) qui peuvent faire appel à l’équipe parisienne des médiateurs bénévoles.

Une forte hausse des médiations depuis 2020

Durant les 4 dernières années, 806 dossiers ont été instruits dans les Hauts-de-France, soit plus que les 10 années précédentes (737 dossiers). Avec 176 dossiers reçus en 2023, l’activité régionale de la médiation des entreprises continue de croître. En termes d’activité, avec 3 médiateurs, les Hauts-de-France sont la troisième région française après l’Ile-de-France (équipe nationale 30 médiateurs) et Auvergne Rhône-Alpes (8 médiateurs).

Poursuivant la même évolution que la tendance nationale, ce surcroit d’activité régionale s’explique par les différentes périodes de tensions économiques qui se succèdent depuis 2020 : sortie de pandémie, pénurie de matières premières, inflation globale, prix de l’énergie… Dans sept cas sur dix, un accord a pu être trouvé démontrant l’efficacité de la médiation dans ce contexte inédit.

Les PME régionales saisissent majoritairement la médiation…

Si tous les secteurs nous saisissent (industrie, BTP, services, économie sociale et solidaire), la raison d’être de la médiation des entreprises est d’aider les TPE, PME et artisans à (re)nouer un lien avec leurs donneurs d’ordre ; son intervention permet de rééquilibrer le dialogue et aux parties de se parler d’égal à égal.
L’origine des saisines est à plus de 90 % à l’initiative des TPE-PME avec une répartition régionale qui diffère du niveau national : en Hauts-de-France, les TPE représentent 46 % des demandeurs (55 % au niveau national) et les PME 45 % (37 % au niveau national). A noter, la part des demandes émanant d’entreprises unipersonnelles est proche de 19 % au niveau régional alors que c’est presque 1/3 de toutes les demandes au niveau national. Ceci est lié au travail de terrain mené en région depuis des années auprès des fédérations professionnelles et des acheteurs publics qui se sont appropriés « l’outil médiation » et n’hésitent plus à recourir aux services de la médiation régionale pour des litiges importants.

…au sujet principalement de différents d’ordre contractuel

En Hauts-de-France, les différends d’ordre contractuel représentent 71% des saisines, ceux liés à la commande publique 24% et 5 % des demandes concernent les relations non contractuelles entre les entreprises et les services publics (art. 36 de la loi ESSOC).

Par ailleurs, la sensibilisation aux bonnes pratiques se poursuit à la fois dans le domaine des marchés publics et dans celui de l’inter-entreprises, avec différents partenaires : conseil national des achats, Lille Place tertiaire, MEDEF, fédération française du bâtiment, club des dirigeants, CCI, collectivités…