Le Médiateur des entreprises en Hauts-de-France

Le Médiateur national des entreprises, est placé auprès du ministre en charge de l’Économie et contribue à la résolution de litiges et au rétablissement de relations apaisées entre entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics, en s’appuyant sur des Médiateurs formés, des Médiateurs nationaux délégués basés au siège de la médiation et des Médiateurs régionaux délégués basés dans les Direccte.

Au-delà de la résolution des litiges contractuels, la Médiation des entreprises a pour mission de faire évoluer positivement et durablement les comportements des acteurs concernés par les relations client-fournisseur, tant privés que publics, via la promotion de la Charte et du Label « Relations Fournisseur Responsables ». Les signataires de la Charte représentent plus de 2000 entreprises en France et plus de 600 milliards € d’achats.

Après l’extension du périmètre de ses missions à des médiations ESSOC, à titre expérimental en 2018, le champ de la médiation s’est élargi en 2019, avec la saisine de la Médiateur national des entreprises par des tribunaux administratifs pour le règlement amiable de litiges relatifs à des marchés publics.

Le décret du 11 décembre 2019 crée un nouveau champ sur les tentatives de règlement amiable préalables obligatoires dans les procédures civiles. Il fixe, à peine d’irrecevabilité que le juge judiciaire peut prononcer d’office, le champ des tentatives de règlement amiable préalables obligatoires avant assignation par voie de conciliation ou de médiation, ou d’une tentative de procédure participative, lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros.

Le rôle de la médiation des entreprises s’est accru avec la crise sanitaire. Au niveau national, une campagne de presse sur la médiation a été lancée (article dans la Voix du Nord du 5 mai) et un comité de crise a été mis en place pour faire face à la dégradation des délais de paiement. Au niveau régional, la médiation a intégré le service "Place des entreprises" et a participé à la cellule de continuité économique mise en place au premier semestre 2020.

Envolée du nombre de saisines en 2020

la médiation régionale a fait face à une forte augmentation du nombre de saisines. Il a quasiment triplé dans les Hauts-de-France pendant le premier confinement, en comparaison à la même période 2019, pour s’établir à 2,5 fois le nombre de saisines en 2020 par rapport à 2019.

Le taux de réussite dans la résolution des litiges est de l’ordre de 80%.
Le montant cumulé de ces litiges est de plus de 38 millions € (y compris saisines TA). Les effectifs concernés sont de 11 000 personnes. Un tiers des saisines régionales concernent des marchés publics, mais représentent un effectif de 8200 salariés.

Types de médiations pendant et après le premier confinement

La répartition des saisines a vu l’augmentation des demandes de TPE, mais également des PME et des ETI (plus concernées par la commande publique).

Pendant la période de confinement, les demandes ont concerné essentiellement les délais de paiement (marchés publics et inter-entreprises), touchant la trésorerie. Il ne s’agit pas de « recouvrement » : des questions de processus de paiement entrent souvent en jeu, et les parties souhaitant conserver de bonnes relations. Ces médiations peuvent sembler assez simples, cependant la difficulté a été de trouver le bon interlocuteur, alors que bon nombre de personnes étaient confinées ou au chômage partiel. Tous les secteurs ont été concernés.

Les médiations venues de Place des Entreprises ont concerné des TPE (délais de paiements et loyers).
Une médiation collective IAA, s’apparentant à une médiation de filière, a également été menée lors du premier confinement en lien d’une part avec la médiation nationale, d’autre part avec le comité de crise IAA de la DGE (de façon anonymisée et coordonnée). Cela a permis de sauvegarder plusieurs milliers d’emplois, dont bon nombre d’emplois dans l’Oise.

Après la fin du premier confinement, les motifs ont évolué vers des ruptures de contrat, des reports de livraisons (et de paiement…), les désaccords sur des soldes de DGD et des différends sur chantiers, dont pénalités de retard et coûts Covid. Le montant et les enjeux des dossiers ont tendance à augmenter.

Les remerciements des chefs d’entreprise ont été nombreux, car les sommes ou les situations débloquées suite à médiation, ont permis aux entreprises de passer un cap difficile et de sauvegarder l’emploi.

L’évolution de la répartition par département (spécifique Médiation des Entreprises) est la suivante, hors saisines reçues par "Place des entreprises" :

Le Nord représente 56% des dossiers régionaux reçus.

Les saisines du Tribunal Administratif

La Médiation des Entreprises peut être sollicitée par les tribunaux administratifs pour des médiations. En 2020, parmi les saisines reçues, 14 dossiers sont des médiations judiciaires. Ce sont généralement des dossiers complexes, avec litige datant de plusieurs années et des enjeux financiers qui peuvent être importants, nécessitant plusieurs réunions de médiation pour chaque dossier.

Les bonnes pratiques

Dans le cadre de l’Observatoire Régional de la Commande Publique, (ORCP) et du GT « accès des PME à la Commande publique », un courriel aux acheteurs publics relayant le message du Médiateur national a été adressé lors du premier confinement : « il faut privilégier la solidarité économique entre les acteurs économiques :

• N’attendez pas pour régler les factures. Réduire les délais de paiement évitera de mettre en péril les trésoreries notamment des plus petites structures ;
• Réglez les avances, y compris sur des prestations qui doivent être décalées à cause du covid-19 ;
• Bercy invite à solliciter les services de médiation en cas de difficulté client-fournisseur » .

Le 28 mai, dans le cadre du réseau régional sur l’achat public responsable (réseau APuRe - Acheteurs Publics Responsables en Hauts-de-France), les médiatrices ont participé à un webinaire sur le thème de la sortie de crise Covid-19.

Lille Place Financière a lancé un manifeste pour la préservation du tissu économique régional par un maintien du crédit inter-entreprises. Les engagements du manifeste sont autant de bonnes pratiques que promeut la médiation des entreprises. Le médiateur national a adressé un courriel de soutien.

La FFB Hauts-de-France, l’ordre des Architectes, le CINOV, la CAPEB et des Organismes représentant les maitres d’ouvrages ont publié une Charte partenariale de bonnes pratiques pour la gestion des chantiers en Hauts-de-France en situation de crise sanitaire liée au Covid-19, reprise au niveau national.

Le GT « accès des PME à la Commande Publique » animé par les médiatrices a poursuivi son travail en visioconférence, sur le thème des conséquences COVID et sur les bonnes pratiques et sur la simplification avec l’élaboration d’un Règlement de Consultation « universel ».
Les matinales de la Commande Publique organisées territorialement par Conseil régional et CCI ont repris entre les 2 confinements pour mettre en visibilité les marchés à venir, et faciliter le sourcing.

La médiation reste rentable

Le développement de la médiation se poursuit. Les entreprises estiment cependant que la Médiation n’est pas assez connue. En 2019, les Médiateurs des Hauts-de-France ont reçu 147 saisines dont (dont 31 traitées au niveau national), concernant 10 millions € de litiges, avec un taux de réussite de 75% pour les dossiers traités. Les dossiers non terminés se poursuivent sur 2020.

2019 est légèrement inférieur à 2018 en termes de nombre de dossiers reçus. Le Nord-Pas-de-Calais reste très demandeur de médiations. La réduction des effectifs de médiateurs en 2019 en Picardie ne permet plus une action de sensibilisation de proximité sur ce territoire.

La région Hauts-de-France passe en 3^ème position pour le nombre de médiations après la région parisienne et Rhône-Alpes-Auvergne.

Les demandes concernent à 44 % les marchés publics et 54% les relations inter-entreprises et quelques médiations ESSOC. Les thèmes concernent des litiges sur marchés de travaux ou le paiement de solde de marchés, des délais de paiement, des problèmes contractuels ou de rupture brutale de contrat.

Les dossiers sont les fruits du bouche à oreille, préconisations des CRP ou de chargés de mission de la Direccte, des CCI, des fédérations professionnelles, et d’avocats.

45% émanent de TPE et 47% de PME, le reste provenant d’ETI, grandes entreprises ou collectivités. La médiation apparait comme répondant bien aux besoins de petites entreprises par sa rapidité et son efficacité.

Le secteur qui arrive en tête des saisines est celui du BTP.

Partager les bonnes pratiques

La sensibilisation aux bonnes pratiques se poursuit à la fois dans le domaine des marchés publics et dans celui de l’inter-entreprises, avec différents partenaires : CNA, Lille Place tertiaire, MEDEF, FFB, Club des dirigeants, CCI, collectivités… pour la sensibilisation à la médiation et la promotion de la Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables :

• Les Hauts de France comptent une bonne centaine de signataires ;
• la FFB Picardie, la MEL et la PFRA ont signé la charte RFAR début 2019.

Dans le cadre de l’Observatoire Régional de la Commande Publique (ORCP), les travaux du groupe de travail « accès des PME à la commande publique » animés par Anne Ratayzyk, médiatrice régionale en lien avec CCIR et CMA ont été présentés à l’assemblée générale de début 2019.

Plusieurs actions se sont poursuivies en 2019 avec la mobilisation des membres du groupe de travail sur :

• l’organisation de réunions d’information entre acheteurs publics et entreprises, au plus près des territoires par Conseil régional, CCIR, PFRA, CMA, MEL, CDG. Les deux médiatrices sont intervenues dans ces réunions ;
• l’élaboration de documents-types à destination des acheteurs publics avec enquête auprès des entreprises sur leurs attentes en termes de DCE (Document de consultation des Entreprises) ;
• le développement d’un « Hub 59-62-80 » par le CDG 59-62-80 afin de faciliter la visibilité des offres et l’accès des petites entreprises.