Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) en Hauts-de-France

La loi du 20 juillet 2011 prévoit que toute entreprise doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Si les compétences dans l’entreprise sont insuffisantes pour organiser ces activités, l’employeur doit faire appel après avis du CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel, à des compétences extérieures à l’entreprise.

Il s’agit :

• d’Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) du service de santé au travail interentreprises auquel l’entreprise adhère ;
• d’ IPRP enregistrés auprès de la DREETS (dont la liste figure ci-dessous) :

L’IPRP est un professionnel qui a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Il participe à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail dans un objectif exclusif de prévention.

L’employeur a également la possibilité de faire appel aux organismes de prévention des risques professionnels :

• Services de prévention des caisses de sécurité sociale ;
• OPPBTP ;
• ANACT et le réseau des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT).

Les IPRP doivent désormais être enregistrés auprès de la DREETS.
Pour demander un enregistrement, la personne physique ou morale doit répondre aux exigences de l’article D. 4644-6 du code du travail et transmettre, en recommandé avec accusé de réception, un dossier à la DREETS de leur région de domiciliation en complétant le formulaire disponible ci-dessous :

Formulaire de demande d’enregistrement (mai 2021)

Il doit aussi transmettre une déclaration d’intérêt comme définie au point 4 du formulaire d’enregistrement et complété par les points de l’arrêté ci-dessous relatif au contenu de l’arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d’intérêts prévue à l’article D. 4644-6 du code du travail.

Arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d’intérêts prévue à l’article D. 4644-6 du code du travail

Le renouvellement des IPRP habilités

Les habilitations délivrées avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 valent enregistrement jusqu’au 20 juillet 2014.

Pour demander le renouvellement du statut d’IPRP, la personne physique ou morale doit transmettre en plus de l’ensemble des pièces obligatoires de la demande d’enregistrement, un rapport d’activité concernant les cinq dernières années d’exercice et l’attestation d’habilitation obtenue précédemment.

Rapport d’activité personnes morales (format MS Word)

Rapport d’activité personnes physiques (format MS Word)