Salariés et employeurs du secteur privé : renseignez-vous sur le droit du travail
Publié le 11 avril 2024 | Dernière mise à jour le 25 septembre 2024
DES RENSEIGNEMENTS, POUR QUI ? POUR QUOI ?
Pour qui ?
Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé. La confidentialité de votre demande est assurée conformément au code du travail ainsi qu’au règlement général de la protection des données.
Pour quoi ?
Les services des renseignements donnent des informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions collectives, à la jurisprudence sociale.
Ces informations concernent l’ensemble des secteurs d’activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...)
Pour toute autre demande de renseignement, rapprochez-vous des services spécialisés des DDETS et de la DREETS :
- activité partielle
- rupture conventionnelle collective / individuelle
- dépôt des accords d’entreprise
Les services des renseignements n’ont pas compétence pour :
- régler les litiges, qui sont de la compétence des Conseils des Prud’hommes (http://www.annuaires.justice.gouv.fr) ;
- constituer votre dossier prud’homal ;
- calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat … ;
- les demandes concernant les agents des fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale) ;
- les demandes d’intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d’inspection du travail ;
- renseigner sur les cotisations sociales.
