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Mise en place de l’Aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales

Publié le 8 janvier 2024 | Dernière mise à jour le 9 janvier 2024

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L’État met en place une aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales, conformément à la loi du 28 février 2023, effective depuis le 1er décembre 2023. Cette aide vise à permettre aux victimes de faire face aux dépenses immédiates liées à leur mise à l'abri ou à la séparation d’avec leur conjoint, en attendant des solutions durables. Elle concerne toutes les personnes, indépendamment du genre, avec ou sans enfant, résidant en France et en situation régulière, quel que soit leur titre de séjour, et sans condition de ressources.

Comment en faire la demande ?

La demande s’effectue auprès de la CAF ou de la MSA sur place, ou par voie postale ou ligne :

https://connect.caf.fr/creationcompteappli/dist/?forceReload=20211220&contexteAppel=caffr&urlredirect=%2Fredirect%2Fs%2FRedirect%3Fpage%3DmonCompteFormulaires%26prestaDemandee%3DAVVC&contexteDemandePrestation=true#/pageintermediaire

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/msa-avvc

La demande doit être accompagnée d’un document récent attestant des violences subies.

Comment l’aide est-elle versée ?

L’aide est versée en une seule fois par la CAF ou la MSA dans un délai de 3 à 5 jour ouvré, sous forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt en fonction des ressources et du nombre d’enfants à charge.

Quel est son montant ?

Le montant de l’aide varie selon les ressources et le nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur, avec un minimum de 240 €. Un simulateur de calcul est disponible sur les sites de la CAF et de la MSA. Bien que l’aide ne soit pas soumise à des conditions de ressources, son montant est modulé en fonction de ces critères.

En savoir plus :

L’article sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16962

L’article sur le site du ministère en charge de l’égalité femmes-hommes : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/aide-durgence-et-pack-nouveau-depart

Documents à télécharger :