« Formalités entreprises », guichet unique pour les formalités des professionnels

"Formalités entreprises", quels services ?

Toutes les formalités de création, de modification de situation, de cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises) et le dépôt des actes isolés, sont disponibles sur le guichet unique électronique des formalités d’entreprises opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.

Cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises, car le guichet remplace à lui seul :

• 6 réseaux de centres de formalités des entreprises ;
• Plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents ;
• Plus de 35 tonnes de papier par an grâce à la numérisation des formalités.

L’assistance aux déclarants

Par ailleurs, avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).

Celle-ci est disponible à la fois :

• en ligne sur le site du guichet unique et via le chatbot ;
• par téléphone (INPI Direct 01 56 65 89 98) ;
• auprès des réseaux consulaires : Chambres de commerce et d’industrie, Chambres de métiers et de l’artisanat et Chambres d’agriculture pour leurs ressortissants ;
• ou encore auprès des professionnels du chiffre et du droit (avocats, experts-comptables, notaires, spécialistes des formalités) pour un accompagnement payant.