Les missions du contrôle de la formation professionnelle

1. En exerçant un contrôle administratif et financier :

• sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur participation au développement de la formation professionnelle continue ;
• sur les actions de formation conduites par les employeurs financées par l’État, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, pôle emploi, ou les organismes agrées pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue ;
• sur les activités en matière de formation professionnelle conduites par les organismes paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue, les organismes de formation et leurs sous-traitants, les organismes chargés de réaliser des bilans de compétence, les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l’expérience ;
• sur les activités d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation, en matière de formation professionnelle continue, au financement desquelles l’Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme ;
• sur les centres de formation d’apprentis ainsi que les établissements bénéficiaires de fonds de l’apprentissage.

2. En opérant une veille sur le marché de la formation professionnelle à travers le traitement de la déclaration d’activité, le suivi administratif et statistique des bilans pédagogiques et financiers, le suivi de la caducité de la déclaration d’activité et l’instruction de la demande d’exonération de TVA ;
3. En informant les partenaires et les usagers sur le cadre juridique de la formation professionnelle et son évolution ;
4. En renseignant les nouveaux prestataires de formation sur la réglementation en vigueur par le biais du site internet.