Le schéma régional de la protection juridique des majeurs (PJM) et de l’aide à la gestion du budget familial (AGBF) des Hauts-de-France (2021-2025)

En Hauts-de-France, plus de 60 000 personnes sous protection sont suivies par un membre de leur famille ou par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Un peu plus de 50 000 d’entre eux sont accompagnées par 22 services MJPM, 73 MJPM exerçant à titre individuel et 46 préposés en établissement, les mesures étant prononcées par les juges des contentieux de la protection exerçant dans les 26 tribunaux judiciaires ou de proximité que compte la région.

La mise en œuvre de ce schéma sur la période 2021-2025 s’inscrit dans un mouvement national de reconnaissance des droits des personnes, et dans un contexte régional particulièrement dynamique pour accompagner au mieux les personnes vulnérables et leur famille.
Pour rappel, l’activité tutélaire est régie par le code civil et par le code de l’action sociale et des familles.
Ces dispositions réglementaires permettent de mieux encadrer, réguler et structurer l’offre dans ce domaine en fonction des besoins territoriaux et ainsi d’accompagner les évolutions nécessaires dans ce secteur tant au niveau national que local.
A ce titre, parmi les outils juridiques et techniques à la disposition des services de l’Etat, le schéma régional PJM et AGBF, arrêté pour une période de 5 ans, constitue un outil de concertation, de coordination et d’aide à la décision.
Le schéma dresse le bilan 2015-2020 et fixe les orientations pour les 5 prochaines années :

• Anticiper les mesures de protection et soutenir l’accompagnement familial,
• Garantir une offre d’accompagnement variée et ajustée aux besoins,
• Soutenir la qualité de l’accompagnement tutélaire,
• Faciliter l’accès à l’information et au numérique,
• Renforcer le pilotage inter-institutionnel

Il est le fruit d’une démarche collaborative associant tous les acteurs de la PJM et de l’AGBF, dans un contexte de crise sanitaire sans précédent, nécessitant une adaptation des méthodes d’échanges et de travail. Plus de 100 professionnels et usagers se sont investis pour proposer les orientations des 5 prochaines années.
Les travaux ont été pilotés par les services de la Direction Régionale de la Cohésion Sociale (DRCS) – pôle des politiques sociales, transférés au 1er avril à la Direction Régionale de l’Emploi, de l’Economie, du Travail et des Solidarités (DREETS) – pôle solidarités insertion.
La participation des deux cours d’appel aux instances de gouvernance de suivi de l’élaboration du schéma permet de consolider la mise en œuvre de l’interministérialité nécessaire pour mener cette politique publique au service des personnes sous protection.

Il convient de remercier l’ensemble des personnes qui ont contribué à l’élaboration de ce schéma et qui constituent aujourd’hui une communauté de professionnels et d’usagers qui garantiront la mise en actions des orientations ainsi fixées au service et avec la participation des personnes les plus vulnérables.

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