Limitation de la durée des contrôles des organismes de formation dans les Hauts-de-France

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite "loi ESSOC") prévoit une expérimentation de la limitation de la durée globale des contrôles opérés par les administrations sur les petites et moyennes entreprises (PME), au sein des Hauts-de-France (et de la région Auvergne-Rhône-Alpes). La durée maximale cumulée des contrôles de l’administration à l’égard des PME est limitée à 9 mois sur une période de 3 ans.

Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des organismes de formation dans les Hauts-de-France

Or, l’État exerce un contrôle administratif et financier sur les contributions versées par les employeurs aux organismes gestionnaires des fonds de la formation au titre de leur participation obligatoire au développement de la formation professionnelle, ainsi que sur l’exécution des actions de formation financées par ces contributions.

La Direccte Hauts-de-France, à travers son unité régionale dédiée au contrôle des organismes de formation, expérimente cette limitation concernant les contrôles qu’elle effectue.

Les principales dispositions de l’expérimentation

• Durée expérimentation : quatre ans à compter du 1er décembre 2018. L’expérimentation concerne les contrôles commencés depuis le 1er décembre 2018.

• Entreprises concernées : entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros. Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, seuls sont concernés les établissements situés en Hauts-de-France.

• Durée cumulée maximale des contrôles : sur une période de trois ans, toutes administrations confondues, la durée cumulée des contrôles ne doit pas dépasser 9 mois (270 jours). La durée est comprise entre la date de commencement du contrôle et la date de notification de l’achèvement du contrôle. La comptabilisation des jours s’effectue donc de date à date.
  Les contrôles réalisés à la demande de l’entreprise (cf. art. L. 124-1 du code des relations entre le public et l’administration) ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette
  durée cumulée.

À savoir : les contrôles visant au respect du droit de l’Union européenne (notamment les contrôles Fond Social Européen) sont exclus de l’expérimentation.

• Information de l’entreprise : lorsqu’elle engage un contrôle, l’administration doit informer l’entreprise concernée de la durée prévisible du contrôle. Si elle envisage une prolongation, elle en informe l’entreprise avant le terme qui avait été annoncé.
  A la fin du contrôle, l’administration transmet à l’entreprise une attestation mentionnant le champ du contrôle et la durée de celui-ci.

• Entreprises contrôlées et opposabilité de la limitation de la durée des contrôles : lorsque la durée cumulée des contrôles atteint ou est en voie d’atteindre 270 jours, l’entreprise peut opposer cette limitation de durée aux agents réalisant le contrôle en produisant les attestations de durée remises à l’issue des contrôles déjà réalisés.

L’entreprise ne peut opposer la limitation de durée lorsque des « indices précis et concordants », détenus avant l’engagement du contrôle ou au cours du contrôle, révèlent un manquement de l’entreprise à une obligation légale ou réglementaire.

Infographie sur L’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des organismes de formation dans les Hauts-de-France (septembre 2019)