Enquête sur les abus en matière de pénalités logistiques imposées par certains distributeurs

| Publié le 8 novembre 2022

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Face aux nombreux abus en matière de pénalités logistiques de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution signalés par les fournisseurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une vaste enquête relative aux pénalités logistiques auprès de 200 fournisseurs. Cette enquête a mis en évidence des pratiques abusives de la part de certains distributeurs qui ont conduit la DGCCRF à adresser à quatre enseignes des injonctions administratives de remise en conformité sous peine d’astreintes financières de plusieurs millions d’euros. Les contrôles de remise en conformité ont déjà été engagés pour l’une des enseignes.

Les abus sur les "pénalités logistiques"

Les enseignes de la grande distribution prévoient dans leurs contrats des pénalités infligées à leurs fournisseurs en cas de difficultés d’ordre logistique, dites « pénalités logistiques ». Sur le principe, ces pénalités peuvent être justifiées pour diminuer les retards ou les absences de livraisons, ou encore les livraisons de produits manquants ou non conformes. Toutefois, elles ne doivent pas être déséquilibrées en étant détournées de leur objectif de bon fonctionnement de la chaîne logistique. Elles doivent par conséquent obéir à des règles, compte tenu des coûts, parfois significatifs, qu’elles peuvent représenter pour les fournisseurs.

A la suite notamment de nombreux signalements d’abus potentiels en 2021, les services de la DGCCRF ont mené une enquête auprès de plus de 200 fournisseurs. A cette occasion, ils ont constaté des pratiques abusives de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution :

  • émission de nombreuses pénalités de manière automatique par les distributeurs sans que les fournisseurs puissent s’adresser à un interlocuteur physique pour les contester, au-delà d’une adresse de messagerie générique,
  • émission de pénalités alors que le fournisseur n’a pas manqué à ses obligations contractuelles ou qu’il a informé le distributeur de son incapacité à satisfaire certaines commandes avec un préavis raisonnable,
  • absence de document émis par l’enseigne de distribution permettant de justifier le manquement à l’origine de la pénalité. Il revenait, au contraire, au fournisseur de prouver que celle-ci n’était pas justifiée,
  • déduction automatique des pénalités sur les factures de vente des fournisseurs alors que ceux-ci contestent le bien-fondé de la pénalité. Ce n’est parfois que plusieurs mois après que le fournisseur obtient le remboursement d’une pénalité injustifiée.

Des pratiques encadrées

Ces pratiques sont expressément interdites par la loi « EGAlim 2 » du 18 octobre 2021 qui est venue renforcer le cadre législatif applicable aux pénalités logistiques. La loi impose également que les contrats logistiques prévoient une marge d’erreur suffisante laissée au fournisseur dans le cadre de la livraison de ses marchandises.

Afin de faciliter l’appropriation du nouveau cadre légal issu de la loi « EGAlim 2 », la DGCCRF a mis en ligne le 11 juillet dernier des lignes directrices apportant des précisions sur la doctrine de l’administration quant aux modalités d’application des pénalités logistiques.

Des enseignes de la grande distribution épinglées

A la suite de ces constats, la DGCCRF a adressé à deux enseignes de la grande distribution des injonctions administratives assorties d’astreintes financières de plusieurs millions d’euros, afin qu’elles cessent ces pratiques illicites et mettent en conformité leurs contrats avec la loi. Deux autres enseignes seront concernées par des procédures similaires dans les prochaines semaines.

Les enseignes concernées devront verser ces astreintes financières s’il s’avère qu’elles n’ont pas correctement exécuté les injonctions qui leur ont été adressées.

La perturbation des chaînes logistiques liée à la guerre en Ukraine justifie le maintien d’une vigilance forte du Gouvernement sur le sujet des pénalités. Le contrôle de la bonne application des dispositions de la loi EGAlim 2 est une priorité de l’action de la DGCCRF dans le cadre des futures négociations commerciales qui débuteront officiellement le 1er décembre.

Sans attendre les interventions des services de la DGCCRF, qui sont pleinement mobilisés, les ministres respectivement chargés de l’agriculture, de l’industrie et du commerce ont récemment demandé à l’ensemble des enseignes de la grande distribution de surseoir immédiatement à la pratique des pénalités logistiques systématiques. Ils appellent les partenaires commerciaux à renouer avec l’esprit de solidarité et de coopération pragmatique qui avait généralement prévalu en 2020 pendant la crise sanitaire.