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La qualité : obligation de certification des organismes de formations

| Publié le 29 avril 2021 | Dernière mise à jour le 22 avril 2021
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Au 1er janvier 2022, les organismes de formations, les centres de bilan de compétences, les organismes qui mettent en œuvre des actions permettant de valider les acquis de l’expérience, les centres de formation d’apprentis doivent être certifiés ou labellisés pour pouvoir être financés par des fonds publics ou paritaires. Les organismes financeurs procèderont à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées ;

L’obtention d’un numéro d’enregistrement de déclaration d’activité et l’obtention d’un label ou d’une certification sont deux démarches bien distinctes.

Le numéro de déclaration d’activité est obligatoirement demandé par tout organisme de formation qui réalise des prestations concourant aux développement des compétences.
Ce numéro est lié à l’activité de l’organisme de formation. Il devient caduc lorsque l’organisme de formation ne dépose pas son bilan pédagogique et financier ou dépose un bilan pédagogique et financier néant.

Au 1er janvier 2022, les organismes de formations doivent être certifiés ou labellisés pour pouvoir être financés par des fonds publics ou paritaires.

Le COFRAC (Comité français d’accréditation) est l’instance qui, sur la base du référentiel national qualité, accrédite les organismes certificateurs chargés de délivrer la certification qualité aux organismes de formation. La liste des organismes certificateurs est consultable sur le site internet du Ministère du travail, de l’Emploi et de l’Insertion : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/liste-organismes-certificateurs.

La loi offre également la possibilité, pour répondre à certaines situations particulières, que cette certification soit délivrée, par une instance de labellisation reconnue par France compétences, sur les bases du référentiel national qualité. France compétences met cette liste à la disposition du public : https://www.francecompetences.fr/qualite.

Le référentiel national qualité est construit sur la base de critères, eux-mêmes déclinés en indicateurs. Le référentiel est accompagné d’un guide d’audit décrivant les modalités d’appréciation des indicateurs.

Les organismes certificateurs et les instances de labellisation pourront délivrer la marque de certification « QUALIOPI » au titre de leur propre démarche qualité. Déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la marque QUALIOPI a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, qu’il s’agisse d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou d’actions de formation par apprentissage.

La certification est délivrée par les organismes certificateurs et instances de labellisation pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022. Les organismes et instances transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle les listes des prestataires qu’ils ont certifiés ;

La certification délivrée pour 3 ans comprend :
• Un audit initial sur place dont la durée varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé dans le champ de la formation professionnelle, des catégories d’actions et du nombre de sites concernés ;
• Un audit de surveillance (réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la date d’obtention de la certification et pouvant se faire à distance) ;
• Un audit de renouvellement (réalisé sur place avant la date d’échéance du certificat dans les mêmes conditions de durée que l’audit initial).

Contrairement à Datadock, la démarche n’est pas gratuite. Pour connaitre les modalités financières, les organismes de formation sont invités à se rapprocher des organismes certificateurs.

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