Contrôle des relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs

Conformément aux instructions nationales, l’action du pôle C de la DREETS Hauts-de-France s’est portée de manière prioritaire sur les négociations commerciales entre les fournisseurs dont l’industrie agro-alimentaire et les enseignes de la grande distribution qui doivent se conclure avant le 1er mars de chaque année. Ces interventions auprès d’une soixantaine d’entreprises consistent à rappeler aux interlocuteurs les règles tirées des lois LME et EGALIM et à recueillir des éléments afin d’orienter les stratégies ministérielles.

Ces négociations se sont déroulées dans un climat beaucoup plus tendu qu’en 2020 alors que nous traversons un contexte sanitaire particulier -confinement, télétravail, baisse très importante des débouchés vers la restauration hors foyer- qui a bouleversé de manière importante certaines filières.

A ce contexte se sont ajoutées les hausses ou baisses de certaines matières premières agricoles en 2020 : prix du porc, bœuf, lait, œufs, céréales et alimentation animale, soumises aux aléas des fluctuations des cours à l’international.
Ces contrôles se sont déroulés en outre dans le cadre d’une évaluation de la loi EGALIM par la mission Serge Papin, la mobilisation forte du ministre de l’Agriculture et des instances agricoles sur le sujet du partage des revenus et le besoin de solidarité entre les acteurs de la filière pour éviter la destruction de valeur et la guerre des prix.

Les principaux constats de la DGCCRF sur 2021 :

Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ont subi des demandes de déflation (demande de baisse des tarifs de la part des distributeurs) moindres que les grandes entreprises (en moyenne : -0.76% contre -1,45% pour ETI/TGE).
Voire même, certains prix finalement négociés par les PME se situeraient en légère inflation notamment pour les produits novateurs, bio, locaux qui se vendent bien.

Par contre, certains fournisseurs constatent une dégradation des plans d’affaires proposés (nombre de campagnes promotionnelles dans l’année, nombre de références et place accordées aux nouveaux produits), parfois liée à des choix assumés de réduction de l’ampleur des assortiments des distributeurs notamment les enseignes en perte un peu en perte de vitesse par rapport à certains de leurs concurrents.

Les conditions générales de vente des fournisseurs : afin d’éviter éviter la destruction de valeur et la guerre des prix, la loi EGALIM demandait aux producteurs de porter dans leurs Conditions Générales de Vente les indicateurs de coûts de production pour étayer leur demande de hausse de tarifs. Peu de fournisseurs y ont eu recours. En effet, les fournisseurs de produits « bruts » ou peu transformés (lait, porc) font déjà référence à des cotations existantes et les entreprises soulignent la difficulté de trouver des indicateurs pertinents pour les produits transformés. De plus ces indicateurs de matières premières agricoles ne reflètent qu’une partie de leurs coûts de production (coûts liés à la R&D, emballages, transport...) et certains craignent de dévoiler la manière dont leurs prix sont constitués ce qui les pénaliseraient pour les futures négociations.

Les pressions politiques et l’action de la Concurrence, la Consommation et la Répressions des Fraudes (CCRF) ont contribué à détendre les négociations et tous les contacts des fournisseurs ont fait état de cette détente à compter du 15 février 2021. Les négociations commerciales ont ainsi pu se conclure pour le premier mars à l’exception pour l’essentiel d’un groupe de distribution qui a refusé de nombreuses augmentations de prix et de signer les conventions. Il s’est appuyé sur le principe de prohibition de la rupture brutale des relations commerciales pour revendiquer le maintien des conditions antérieures pendant le préavis de 10 mois.

Action sur les promotions :

La loi EGALIM plafonne en volume et en valeur les promotions sur les denrées alimentaires. Une enseigne de la grande distribution a été sanctionnée sur enquête du Pôle C de la DREETS Hauts-de-France d’une amende administrative de 425 000 euros assortie de mesures de publication pour une campagne nationale de promotion dépassant le plafond des 34% de remise maximum via un « cagnottage ». Deux autres procédures sont en cours concernant ce même groupe pour de nouvelles campagnes promotionnelles et aboutissant à un calcul de pénalités de l’ordre de 135 000€ et 155 000€ fondées sur la moitié des dépenses publicitaires des campagnes publicitaires. La grande distribution étant très créative, apparaissent désormais des stratégies de contournement du plafond de 34% de réduction en associant une réduction et la participation à une loterie à très fort taux de réussite

Mission « Serge Papin » sur la loi EGALIM : axes proposés

La Commission d’examen des pratiques commerciales travaille sur le développement des contrats pluriannuels entre fournisseurs et distributeurs.

Les acteurs économiques ont été invités à recourir plus largement à la médiation : une quarantaine de saisines du médiateur des relations commerciales agricoles a été enregistrée. Elles portent presque toutes sur une évolution tarifaire négative alors que les prix des intrants agricoles sont à la hausse. Elles se sont presque toutes conclues par un accord peu courant mars sauf avec un groupe de distribution.