Commande publique : sanction et réparation des ententes
Publié le 21 avril 2021
Vous êtes acheteur public au sein d’une collectivité territoriale, d’un centre hospitalier ou d’un service de l’État dans les Hauts-de-France ? Consultez notre nouveau dépliant relatif aux sanctions et réparations des ententes dans la commande publique !
Pour toute question de concurrence concernant vos consultations publiques (en amont, pendant ou après), n’hésitez pas à contacter les services de la DGCCRF (en DREETS ou DDPP) en charge de la veille concurrentielle dans la commande publique dans les Hauts-de-France, dont les coordonnées figurent sur ce dépliant. Pensez également à inviter ces services à vos commissions d’appel d’offres (ou commissions équivalentes), pour qu’ils exercent leur mission de détection d’éventuelles distorsions de concurrence.
