Agrément d’ingénierie sociale, financière et technique / intermédiation locative et de gestion locative sociale dans les Hauts-de-France

Publié le 15 décembre 2025

Qu’est-ce que l’ISTF et l’ILGLS

L’ingénierie sociale, financière et technique (ISTF) permet de proposer des missions de conseil, d’appui et d’expertise menées par les organismes qui ne sont pas des bailleurs sociaux auprès de particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit le statut d’occupation (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire occupant) de ces particuliers.

L’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) permet à un propriétaire de confier son logement à un partenaire de confiance comme une association agréée ou une agence immobilière à vocation sociale (AIVS).
Ce tiers devient l’interlocuteur unique et sécurise toute la relation locative, avec deux possibilités :

la location directe à l’association, l’association est le locataire ;
le mandat de gestion, la gestion du bien est déléguée à une agence immobilière à vocation sociale.

Informations générales relatives à l’agrément ISFT et ILGLS

Afin d’exercer des activités conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes en difficulté socio-économique, les associations ayant des activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) ont pour obligation de disposer d’un agrément.
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. En fonction de la nature du projet, l’agrément peut être départemental ou régional.

Rappel : les différents types d’agrément

L’agrément d’ingénierie sociale, financière et technique porte sur 5 activités possibles pouvant se cumuler :

activités d’accueil, de conseil, d’assistance aux particuliers (administrative, financière, juridique et technique) dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond, en vue de l’amélioration de leur logement ou de leur adaptation au handicap ou au vieillissement ;
accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement réalisé principalement dans le cadre du PDALHPD ;
assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
activité de recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes HLM.

L’agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale porte sur 6 activités possibles pouvant se cumuler :

location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;
location de logement à des bailleurs autres que des organismes HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
location de logement en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale (ALT) ;
location auprès d’un organisme HLM d’un hôtel destiné à l’hébergement, mentionné au 8° de l’article L.421- 1, au onzième alinéa de l’article L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3 ;
activité de gérance de logements en tant que mandataire dans du parc privé ou du parc public selon les modalités prévues à l’article L.442-9 ;
la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1.