Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Référence législative :

–  décret n° 2010-334 du 26 mars 2010relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des Etats membres de l’Union européenne (U.E.) ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen (E.E.E.) pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales.

États Concernés :

États membre de l’U.E.

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - Grèce - Hongrie - Irlande - Italie - Lettonie - Lituanie - Luxembourg - Malte - Pays-Bas - Pologne - Portugal - Roumanie - Slovaquie - Slovénie - Suède - Tchéquie

États membres de l’U.E.E.

Islande, Norvège, Lichtenstein

Suisse

Les Professions concernées :

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compétents pour l’examen des demandes d’autorisation d’exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé, les demandes d’autorisation d’exercice, pour les professions ci-dessous, doivent être déposées auprès de la DREETS désignée ci-après :

Démarche à suivre après téléchargement du dossier sur le site internet de la DREETS :

Le dossier de demande d’autorisation d’exercice doit être complété puis retourné en un seul exemplaire, par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné de toutes les pièces justificatives y compris les enveloppes affranchies et recommandé demandés à l’adresse suivante :

Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités des Hauts-de-France
Service des formations sociales et paramédicales
Demande autorisation d’exercer
Cité Marianne - 2 boulevard de Strasbourg
BP 90219 - 59019 Lille CEDEX

Que devient votre dossier :

L’étude du dossier :

Après réception du dossier par nos services, la DREETS vérifie sa complétude dans un délai d’un mois, si le dossier est complet, un courrier en ce sens vous est envoyé, s’il est incomplet, les éléments manquants vous seront demandés.

Passage du dossier en commission d’autorisation d’exercice (CAE) :

Tout dossier complet est examiné en CAE dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de l’accusé de réception confirmant la complétude du dossier. La CAE examine l’ensemble de la formation théorique, pratique et l’expérience professionnelle acquise.
La CAE rend un avis, soit elle donne un avis :
–  Favorable à l’autorisation d’exercice
–  De sursis à statuer si elle a besoin d’éléments complémentaires
–  De mesures compensatoires si les éléments transmis au dossier montrent un déficit de formation en comparaison avec la formation dispensée en France (choix du candidat entre un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude)
–  D’irrecevabilité

La décision ou notification préfectorale :

La décision relève de la compétence du préfet de région.
Vous recevez votre décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutes les informations relatives à la réalisation des mesures compensatoires vous y seront précisées.

Trois situations à envisager :

1. Le demandeur possède un titre de formation de la profession concernée délivré par un Etat membre de l’U.E. ou un Etat partie à l’accord sur l’E.E.E., qui réglemente l’accès à cette profession ou son exercice. Le dossier comporte notamment copie du titre de formation, éventuellement traduit par un traducteur agréé.

2. Le demandeur exerce (ou a exercé) dans un Etat membre de l’U.E. ou un Etat partie à l’accord sur l’E.E.E. qui ne réglemente pas l’accès ou l’exercice de cette profession : dans ce cas, l’intéressé doit justifier d’un exercice professionnel dans un Etat membre d’un minimum d’un an à temps plein au cours des 10 dernières années. Cette condition n’est pas applicable lorsque la formation est réglementée dans l’Etat où le titre de formation a été obtenu.

3. Le demandeur dispose d’un titre de formation délivré par un Etat tiers, reconnu dans un Etat membre de l’U.E. ou un Etat partie à l’accord sur l’E.E.E. : celui-ci doit produire la reconnaissance du titre de formation par l’Etat qui a procédé à cette reconnaissance (le titre de formation doit permettre d’y exercer cette profession) et justifier d’un exercice professionnel de la profession citée pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.

Cas particuliers :

Les infirmiers en soins généraux :

Si vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou autres Etats partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la Suisse :

Si votre diplôme d’infirmier en soins généraux figure dans la liste des diplômes référencés dans l’ arrêté du 10 juin 2004 et l’arrêté du 07 février 2007 pour les ressortissants roumains et bulgares, ou prévus à l’annexe 5.5.5 de la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005, vous bénéficiez d’une reconnaissance automatique de votre diplôme.
Vous n’avez pas à demander d’autorisation d’exercice.
Dans ce cas, vous devez contacter le Conseil de l’Ordre des Infirmiers pour obtenir la reconnaissance de votre diplôme. Vous trouverez les informations sur leur site internet.

Vous devrez accomplir les démarches suivantes pour exercer votre profession :

–  Inscription auprès du Conseil départemental de l’ordre des infirmiers du lieu d’exercice : http://hauts-de-france.croi.fr

En cas de doute sur la reconnaissance automatique de votre diplôme d’infirmier en soins généraux, vous pouvez adresser un mail à : affaires-internationales@ordre-infirmiers.fr en y joignant la copie de votre diplôme et tout document que vous jugerez utile pour la vérification.

Si vous ne remplissez pas les conditions exposées ci-dessus, vous devez constituer un dossier de demande d’autorisation d’exercice auprès de la DREETS de la région dans laquelle vous souhaitez exercer.