Prestations de service internationales (PSI) : les règles à respecter par les donneurs d’ordre

Qu’est-ce que la prestation de service internationale ?

Un contrat entre entreprises

La prestation de service internationale ou « PSI » est un contrat qui engage une entreprise établie à l’étranger pour effectuer une prestation pour une entreprise établie en France, au moyen de travailleurs qu’elle détache temporairement.

L’application du régime du détachement est exclue :

• Lorsque l’activité de l’employeur est réalisée sur le territoire français de façon habituelle, stable et continue ;
• Lorsque l’employeur qui détache des salariés n’a pas d’activité substantielle dans son pays d’origine.
  Dans ces situations, l’entreprise étrangère est soumise à la loi française (article L.1262-3 du Code du Travail).

Un socle minimum de règles

Durant le déroulement de la PSI, l’entreprise étrangère doit se conformer à un socle minimum de règles, notamment le temps de travail et le salaire conventionnel.

Vos obligations en tant que donneur d’ordre

Le cadre légal précisant les modalités de recours à la PSI a été renforcé pour lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale et assurer la protection des salariés.

En tant que donneur d’ordre, vous devez :

1. Obtenir auprès de votre prestataire les copies des déclarations préalables avant le début de chaque détachement, ceci afin de vous assurer que celui-ci a bien effectué la démarche auprès de l’inspection du travail.
Vous devrez annexer cette déclaration préalable de détachement au registre unique du personnel de votre entreprise et préciser dans le bilan social le nombre de travailleurs détachés accueillis.
2. Obtenir de votre prestataire une copie du document désignant le représentant de l’entreprise en France.
3. Veiller aux bonnes conditions d’hébergement des salariés détachés.
Lorsque l’inspection du travail vous informe que des salariés de votre cocontractant ou d’une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis à des conditions d’hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, vous devez faire cesser sans délai cette situation.
4. Vous assurer que la rémunération des salariés détachés correspond bien au minimum conventionnel de la branche professionnelle concernée et, d’une façon générale, que le prestataire respecte bien les droits fondamentaux des salariés énumérés à l’article L.8281-1 du Code du Travail.
5. En tant qu’entrepreneur principal, déclarer et faire agréer par le maître d’ouvrage les conditions de paiement de chaque sous-traitant.
6. Pour le bâtiment uniquement, déclarer auprès de la CIBTP, les travailleurs détachés pour qu’ils puissent disposer d’une carte d’identité professionnelle.

Ce que vous risquez en cas d’infraction, en tant que donneur d’ordre

Amendes

Le défaut de vigilance du donneur d’ordre quant à la déclaration préalable de détachement ou la désignation d’un représentant en France par son prestataire, est sanctionné par une amende administrative d’un montant maximum de 2 000 € par salarié détaché et par infraction, dans la limite de 500 000 €.
Le défaut d’agrément du sous-traitant est puni d’une amende pénale de 7 500 € (article L.8271-1-1 du Code du Travail).
En cas de constat par un agent de contrôle du non-respect de la législation du travail, vous encourez une contravention de 1 500 € (article R.8282-1 du Code du Travail) si vous n’avez pas enjoint le sous-traitant de faire cesser l’infraction.

Suspension de la prestation

En cas de manquement grave aux droits sociaux des travailleurs détachés, la Direccte peut procéder à la suspension temporaire de la prestation de service pour un mois au plus.

Responsabilité solidaire

En cas de constat par l’inspection du travail d’un manquement à vos obligations de vigilance générale, un mécanisme de responsabilité solidaire peut-être mis en oeuvre :

• Vous pouvez être tenu au paiement des rémunérations des salariés détachés et des cotisations afférentes, solidairement avec leur employeur ;
• Vous pouvez être tenu de financer immédiatement le relogement des travailleurs de l’employeur défaillant, en cas d’hébergement indigne.