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Loc’Avantages, un dispositif fiscal pour mobiliser le parc privé à vocation sociale

| Publié le 8 février 2022 | Dernière mise à jour le 25 avril 2022

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Le nouveau dispositif fiscal Loc'Avantages vise à développer la mobilisation du parc privé à vocation sociale.

En rendant ce dispositif plus simple et plus avantageux pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une réduction d’impôt), l’Etat souhaite mobiliser davantage de logements là où les besoins sont les plus importants, en définissant de nouveaux plafonds de loyers cohérents avec les niveaux de loyers de marché.

Une logique « gagant-gagnant » qui permet de mieux conjuguer les intérêts des propriétaires et l’intérêt général, en mobilisant plus de logements à loyers modérés pour des ménages ayant des revenus modestes.

Les nouvelles incitations proposées par Loc’Avantages sont des leviers pour dynamiser la captation de logements en intermédiation locative. Elles viennent compléter la boîte à outils à la disposition des acteurs locaux et nourrir les travaux menés localement sur la structuration de la captation.

Deux documents explicatifs présentent le nouveau dispositif :
PDF - 537.6 ko Loc’Avantages : 4 pages explicatif (janvier 2022)
PDF - 703.1 ko Loc’Avantages : dossier d’information (janvier 2022)

De quoi parle-t-on ?

Loc’Avantages doit renforcer l’intérêt pour les propriétaires à s’engager dans une solution « clef en main », solidaire, sécurisée, et financièrement avantageuse.
Loc’Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.

Quelle organisation ?

Le dépôt par un propriétaire d’une demande de convention se fait sur la plateforme de l’Anah.fr qui ouvrira le 1er avril 2022.
Dès aujourd’hui, sur le site "anah.fr" ,des informations ainsi qu’un simulateur y sont disponibles. Le simulateur permet aux bailleurs de prendre connaissance des nouvelles modalités de location et de calculer les réductions d’impôt maximum auxquelles ils pourraient avoir droit : www.anah.fr/locavantages
A noter : le référentiel d’orientation des demandeurs (ROD) a d’ores et déjà été actualisé avec les loyers sur chaque commune.

En savoir plus :

*DREETS : direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
*DIHAL : délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement