La coopération franco-belge en matière de détachement et de lutte contre le travail illégal

Un arrangement de coopération administrative en matière de lutte contre le travail illégal a été conclu entre la Belgique et la France le 9 mai 2003.

Cet arrangement est destiné à renforcer une coopération administrative entre les services d’Inspection du travail français et le Contrôle des lois sociales belge notamment par le biais d’échanges d’informations de nature administrative entre les services en matière de travail illégal sous toutes ses formes. L’accord permet également de vérifier les conditions d’emploi et de travail des salariés détachés.

Cette coopération s’appuie principalement sur des référents chargés de relayer les informations auprès de leurs collègues de manière à obtenir ou à communiquer rapidement celles-ci au moyen d’une fiche de liaison standardisée.

Sur quoi échanger ?

La coopération porte essentiellement sur :
• Le contrôle du respect du noyau dur de règles impératives imposées au prestataire de service : salaire – durée du travail – congés payés – santé – sécurité….
• Le contrôle des conditions réelles de la prestation de service internationales en vue de la détection de la fraude à l’établissement et/ou de la fraude au détachement, au respect des règles impératives applicables aux travailleurs détachés.

La coopération vise également :
• Le travail dissimulé (travail non déclaré), par dissimulation d’activité et/ou par dissimulation d’emploi salarié.
• L’emploi d’étrangers démunis de titre de travail.
• Le prêt illicite de main-d’œuvre (mise à disposition).
• Les fraudes au revenu de remplacement.

Comment échanger ?

Par qui ?
Par le biais de référents belges ou français, relais désignés dans leur pays respectif.

Comment ?
Au moyen d’un document standardisé : fiche de liaison remise par les référents.

La réponse sera assurée au moyen de cette même fiche qui est renvoyée dûment complétée au demandeur.

Quel est l’objectif ?

• Garantir l’effectivité du droit et des règles de détachement.
• Rendre efficaces les contrôles en matière de conditions de travail et d’emploi. En application des directives CE 96/71, 2014/67 UE et
2018/957 UE.
• Obtenir ou fournir des informations.
• Solliciter un appui technique.

Quelles sont les instances permanentes ?

1. Bureau de liaison déconcentré

DREETS Hauts de France
Les arcades de Flandre - 70 rue Saint Sauveur
BP 30502 - 59021 LILLE Cedex
Virginie Voiselle 03 20 12 55 44 dreets-hdf.bl-francobelge@dreets.gouv.fr
Chargé :
• du relais du secrétariat permanent en France en cas de difficultés d’application de l’arrangement
• de la diffusion de cet arrangement

2. Secrétariat permanent à Bruxelles :
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Contrôle des lois sociales
Audrey Pirenne
Rue Ernest Blerot, 1, 1070 Bruxelles - 02 233 47 80 audrey.pirenne@emploi.belgique.be
Chargé :
• du suivi des fiches de liaison
• de la centralisation des échanges d’information
• de l’évaluation

3. Référents à contacter :
• URACTI HAUTS DE FRANCE
Lille (59)
Sylvain LALOUX
03 20 12 55 44 - sylvain.laloux@dreets.gouv.fr
Fabienne HOMERIN
03 20 12 55 44 - fabienne.homerin@dreets.gouv.fr
Valenciennes (59)
Virginie DEBROUX
03 27 09 96 87 - virginie.debroux@dreets.gouv.fr

• URACTI GRAND EST
Départements 08-54-55
Sylvie FINOT
06 72 86 68 80 - sylvie.finot@dreets.gouv.fr