Habilitation au titre de l’aide alimentaire dans les Hauts-de-France

L’habilitation permet d’être reconnu par les pouvoirs publics, sans pour autant constituer un label ou une marque de qualité.

Elle est obligatoire pour :

• percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Il s’agit de toute aide, en nature ou financière, apportée par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Au-delà des subventions publiques, il peut notamment s’agir de la mise à disposition d’un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d’eau, d’électricité ou de gaz d’une structure ;
• bénéficier de denrées ayant fait l’objet d’une défiscalisation pour le donateur, même indirectement (via une Banque Alimentaire par exemple) ;
• signer une convention avec un distributeur du secteur alimentaire dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Attention ! La délivrance d’une habilitation par l’État, qu’elle soit régionale ou nationale, ne donne pas automatiquement droit à des crédits.

Peuvent prétendre à une habilitation régionale les personnes morales de droit privé dont l’activité d’aide alimentaire :

• ne couvre pas plus de 8 départements sur plusieurs régions ;
• est localisée sur une seule région.

Ne peuvent pas prétendre à l’habilitation régionale les personnes morales de droit privé qui appartiennent à une union, à une fédération ou toute autre forme de groupement d’associations, habilitée au niveau national et qui ont été désignés pour bénéficier de cette habilitation.

Les structures qui couvrent 9 départements ou plus sur au moins deux régions peuvent demander une habilitation nationale.

La liste des structures bénéficiant d’une habilitation nationale peut être consultée sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé

Suite aux modifications législatives introduites par la loi EGALIM du 30 octobre 2018, les conditions d’habilitation pour bénéficier de contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ont évolué.

Le décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire (articles R.266-2 à R.266-10 du code de l’action sociale et des familles) définit ces nouvelles conditions.

Ainsi, pour être habilitée à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, la personne morale de droit privé doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Elle doit disposer des moyens pour réaliser :
  • La distribution de denrées aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale (« structure distributrice »)
  • Ou la fourniture de denrées à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l’aide alimentaire (« structure fournisseuse »)
• Elle propose un accompagnement, qui comporte au moins des actions d’écoute, d’information ou d’orientation (pour les structures distributrices) ;
• Elle met en place des actions pour proposer autant que possible des produits sûrs, diversifiés et de bonne qualité ;
• Elle met en place des procédures pour respecter les normes d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires ;
• Elle assure la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution ;
• Elle met en place les procédures de collecte et de transmission des données statistiques relatives à l’activité d’aide alimentaire déclarées chaque année ;
• Elle s’engage à se soumettre aux contrôles de l’habilitation.

La campagne d’habilitation est ouverte par arrêté préfectoral, qui précise dans quel délai le dossier doit être déposé.

La demande d’habilitation doit être adressée par voie dématérialisée via le site "Démarches Simplifiées".

Cet envoi peut être réalisé au plus tard le 15 avril 2024

En cas d’impossibilité à compléter le formulaire en ligne, ou pour toute question sur sa complétion, il est possible de contacter les services de la DREETS (voir contacts en fin d’article)

La campagne d’habilitation est ouverte par arrêté préfectoral, qui précise dans quel délai le dossier doit être déposé.

La demande d’habilitation doit être adressée au préfet de région du siège social du demandeur.

La recevabilité des dossiers passe par la complétion du formulaire de demande d’habilitation et des pièces justificatives à fournir en annexe.

Le respect des conditions pour être habilité, précisées au point 3, est évalué à partir de ces documents mais également à partir d’une analyse de l’environnement de l’association.

Si nécessaire, des éléments complémentaires pourront être demandés par les services instructeurs après la date limite des dépôts de dossiers.

Les dossiers incomplets sont réputés irrecevables et seront automatiquement rejetés par l’administration.

Le préfet de région fixe par arrêté la liste des personnes morales habilitées au niveau régional au plus tard 4 mois après la date limite de dépôt des demandes d’habilitation.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché en préfecture.

La première habilitation est délivrée pour une durée de trois ans, les suivantes le sont pour une durée de cinq ans.

L’absence de décision notifiée par l’administration dans le délai de 4 mois à compter de la date limite de dépôt des demandes d’habilitation vaut décision implicite d’acceptation de la demande.

La structure doit faire connaître au préfet de région toute modification portant sur l’un des éléments constitutifs de son dossier de demande d’habilitation sans délai, et au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Celle-ci peut être envoyée :

Sur l’adresse du service : dreets-hdf.social@dreets.gouv.fr

Ou, à défaut, par courrier postal à l’adresse suivante :
DREETS Hauts-de-France, Pôle solidarité, insertion
35 rue Boucher de Perthes, 59 000 Lille

Attention ! Si la modification demandée change substantiellement le dossier initial, le préfet pourra, après avoir entendu les représentants de la personne morale concernée, décider du retrait de l’habilitation.

A.Le respect permanent des conditions de l’habilitation régionale

L’habilitation implique le respect permanent des conditions énoncées aux articles R266-2 à R266-10 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelées plus haut au point 3.

B.La transmission des données chiffrées de l’aide alimentaire

Les personnes morales habilitées ont l’obligation de transmettre les données chiffrées de l’aide alimentaire au titre d’une année civile avant le 10 mai de l’année suivante (Arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaire et aux modalités de leur transmission).

Pour déclarer ces chiffres, les personnes morales habilitées reçoivent en règle générale un mail leur donnant accès à leur déclaration en ligne. La non-réception de ce mail ne les exempte cependant pas de leur obligation de déclarer leurs données dans les conditions prévues par l’arrêté.

En cas de manquement à l’une des obligations auxquelles la personne morale de droit privé s’est engagée (exemples : non transmission des données chiffrées au mois de mai ou modification substantielle du dossier de demande d’habilitation), des sanctions, telles que le retrait de l’habilitation régionale, peuvent être prises par le préfet de région. Ces sanctions sont prises si, à la suite d’une procédure contradictoire, la personne morale n’a pas remédié au(x) manquement(s) constaté(s) dans les délais prévus.

Sur le fondement des articles R. 266-11 et R 266-12 du Code de l’action sociale et des familles, des contrôles peuvent être effectués dans les centres de distribution des associations habilitées régionalement par les services de la DREETS.

A l’issue de la première habilitation, valable pour une durée de trois ans, une nouvelle habilitation peut-être demandée, laquelle sera alors valable pour une durée de cinq ans.

Attention ! La procédure de demande de renouvellement de l’habilitation est la même que pour la première demande d’habilitation.