Commission spécialisée du comité régional de l’habitat et de l’hébergement : comment favoriser l’accès au logement des personnes défavorisées, sans abri ou hébergées ?

Le 23 novembre 2023, les directeurs adjoints de la direction régionale de l’environnement, aménagement et du logement (DREAL) et de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ont réuni au SIILAB à Lille les acteurs de l’hébergement et du logement au sein d’une commission spécialisée du CRHH regroupant des intercommunalités, des conseils départementaux, des bailleurs sociaux et leur fédération, des fédérations des associations en faveur des personnes défavorisées, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), des directions départementales des territoires (DDT) et du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR).

Cette commission a permis de travailler et d’échanger avec les partenaires présents autour de la table sur les enjeux et moyens susceptibles de favoriser l’accès au logement des personnes défavorisées, sans abri ou hébergées.

La réforme des attributions des logements sociaux :

• L’instauration d’un système de cotation des demandes de logements pour les hiérarchiser en vue de la priorisation de l’attribution sur des critères objectifs et partagés : chaque ménage demandeur de logement bénéficie de points au regard de sa situation (logement actuel insalubre, trop petit, revenus trop faibles pour le loyer actuel,…) Cette notation permet aux commissions d’attribution de logement d’avoir une vision claire de la situation de l’ensemble des demandes présentées simultanément lors de l’attribution d’un logement. Ce système est à mettre en place par chaque intercommunalité concernée* qui fixe sa propre cotation. La loi prévoit une cotation effective au 31 décembre 2023 ;
  * il s’agit des 40 EPCI soumis à la réforme des attributions dans la région HDF (EPCI tenus de faire un PLH et EPCI compétents en matière d’habitat avec un moins 1 QPV sur leur territoire)

• Le passage à la gestion en flux de tous les contingents d’attribution (à disposition du préfet, des collectivités territoriales ou d’action logement), pour favoriser une gestion plus souple et fluide des attributions de logement sociaux et atteindre les objectifs de mixité sociale. Les logements réservés par les pouvoirs publics et action logement ne sont plus identifiés de manière ferme et définitive par adresse du logement. Une partie des logements, quel qu’ils soient, attribués dans l’année doit émarger aux différents contingents. Le délai réglementaire pour le passage en flux est fixé au 24 novembre 2023.

La communauté d’agglomération de Valenciennes métropole et le bailleur SIGH ont présenté la manière dont ils ont conjointement mis en place les deux outils.

Les principaux axes du plan Logement d’abord 2 au regard du bilan du premier plan logement d’abord tel qu’il a été mis en œuvre dans la région :

• La dynamique partenariale en faveur de l’accès au logement des personnes hébergées et à la rue se poursuit jusqu’en 2027, au travers des attributions de logements sociaux (objectif de 3150 attributions par an en moyenne au bénéfice des publics à la rue et sortants d’hébergement) et de la création de plus de 4 000 places d’intermédiation locative ;
• Un nouvel objectif de création de 1 500 places de résidences sociales a été fixé à la région pour la période 2023-2027 ;
• Les créations de places de pensions de famille et de résidence accueil doivent s’intensifier sur la même période. Pour les favoriser, un atelier ad hoc a été proposé l’après-midi.

Lors de cet atelier, les différentes étapes de la naissance d’un projet ont été abordées : chacun des acteurs a pu ainsi préciser son rôle et ses attentes. Les échanges ont mis en exergue l’importance de l’association le plus en amont possible de l’ensemble des acteurs (communes, intercommunalités, DDTM, DDETS,…) autour du projet porté par un bailleur et une association. Des pistes de travail ont été retenues autour du projet social, du cadre commun applicable à l’ensemble des pensions de familles de la région, de l’accompagnement renforcé, des modèles de financement. Ces pistes seront mises en œuvre en 2024.