Une qualité renforcée en matière de formation professionnelle

Le décret n°2023-1396 du 28 décembre 2023 marque une étape importante vers une qualité renforcée en matière de formation professionnelle. Il porte sur l’activité des organismes certificateurs du label Qualiopi et autres instances de labellisation et concerne particulièrement les organismes financeurs que sont l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France travail ainsi que les opérateurs de compétences (OPCO), les AT PRO et les fonds d’assurance formation (FAF) des non-salariés.

Le renforcement de la qualité en matière de formation professionnelle se traduit à travers plus de transparence et plus d’efficacité

Une transparence accrue avec la transmission par les organismes certificateurs Qualiopi et les instances de labellisation, au plus tard au 1er mars de chaque année, d’un bilan annuel de leur activité au ministre chargé de la formation professionnelle et à l’instance nationale d’accréditation et, pour les instances de labellisation, à France Compétences.

Des contrôles plus efficaces réalisés par les organismes financeurs. Par exemple, ceux-ci pourront réaliser en même temps des contrôles qualité et des contrôles de service fait. Les OPCO, les AT PRO et les FAF des non-salariés, à l’issue de ces contrôles, pourront refuser de nouvelles prises en charge d’actions tant que les dysfonctionnements relevés ne seront pas levés. Par ailleurs, le décret organise la possibilité de signalements par les opérateurs de compétences aux services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.