Se déclarer comme organisme de formation en Hauts-de-France

Quelles sont les personnes concernées ?

La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle, des actions de bilan de compétences, des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE).

À quel moment faut-il déclarer son activité ?

Cette déclaration est effectuée, au plus tard, dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.

Comment réaliser la déclaration d’activité ?

• En ligne, via le service Mon Activité Formation - Consultez le mode d’emploi de la télédéclaration d’activité-
• ou par courrier, au moyen du formulaire et des pièces justificatives à renvoyer aux adresses suivantes :

[(Pour les départements : Aisne, Oise, Somme.
DREETS Hauts-de-France
Service régional de contrôle - Site d’Amiens
40 rue de la vallée
BP 71 710
80 017 Amiens Cedex 1.
Accueil téléphonique : 03 22 22 42 21 (PERMANENCE TELEPHONIQUE DE 8H30 A 12H00).
Courriel : dreets-hdf.controle-fp@dreets.gouv.f

[(Pour les départements : Nord, Pas-de-Calais
DREETS Hauts-de-France
Service régional de contrôle - site de Lille
Les Arcades de Flandres
70 Rue Saint Sauveur
BP 30 502
59022 Lille Cedex
Accueil téléphonique : 03 22 22 42 21 (PERMANENCE TELEPHONIQUE DE 8H30 A 12H 00).
Courriel : dreets-hdf.controle-fp@dreets.gouv.fr

Comment constituer son dossier ?

Les documents ci-après doivent être transmis :

• le bulletin de déclaration d’activité dûment complété ;
• votre première convention de formation ou votre premier contrat de formation professionnelle continue (voir l’article des documents types pour les modèles de convention ou de contrat : http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/Documents-types-pour-les-organismes-de-formation) ;
• les titres et qualités du ou des formateurs (CV, copies des diplômes, etc.) ;
• la copie du certificat d’identification au répertoire national des entreprises (attribution du n°SIREN par l’INSEE) ;
• Bulletin n°3 du casier judiciaire de moins d’un mois pour le ou les responsables légaux (https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml) ;
• Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts ;
• Procédure d’évaluation des acquis de la formation : indication de la procédure de contrôle des connaissances (exercices, QCM, études de cas...) et de la grille d’évaluation mise en place par le formateur lui permettant de vérifier si les objectifs de la formation sont atteints (ne pas confondre avec la grille de satisfaction ou d’auto évaluation remise aux participants).

Les personnes morales doivent en outre produire une copie :

• du dernier extrait Kbis ou le récépissé de la Préfecture concernant la déclaration de l’association ;
• du Journal d’annonces légales relatif à sa constitution pour les associations.

Les personnes physiques (travailleur indépendant) doivent en outre produire une copie :

• de l’attestation d’immatriculation auprès de l’URSSAF en tant que travailleur indépendant.

L’unité de contrôle de la formation professionnelle se réserve le droit de demander ultérieurement des pièces complémentaires, si besoin.