Se déclarer comme organisme de formation en Hauts-de-France

Quelles sont les personnes concernées ?

La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle, des actions de bilan de compétences, des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE).

À quel moment faut-il déclarer son activité ?

Cette déclaration est effectuée, au plus tard, dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.

Comment réaliser la déclaration d’activité ?

• En ligne, via le service Mon Activité Formation - Consultez le mode d’emploi de la télédéclaration d’activité-
• ou par courrier, au moyen du formulaire et des pièces justificatives à renvoyer aux adresses suivantes :

Pour les départements : Aisne, Oise, Somme.
DREETS Hauts-de-France
Service régional de contrôle - Site d’Amiens
40 rue de la vallée
80 000 Amiens.
Pas d’accueil téléphonique. Veuillez contacter le SRC par courrier ou par courriel.
Courriel : dreets-hdf.controle-fp@dreets.gouv.f

Pour les départements : Nord, Pas-de-Calais
DREETS Hauts-de-France
Service régional de contrôle - site de Lille
Cité Marianne
2 boulevard de Strasbourg
BP 90219
59019 Lille Cedex
Pas d’accueil téléphonique. Veuillez contacter le SRC par courrier ou par courriel.
Courriel : dreets-hdf.controle-fp@dreets.gouv.fr

Comment constituer son dossier ?

Les documents ci-après doivent être transmis :

• le bulletin de déclaration d’activité dûment complété (document à télécharger ci-dessous) ;
• votre première convention de formation ou votre premier contrat de formation professionnelle continue (voir l’article des documents types pour les modèles de convention ou de contrat ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au I de l’article L. 6241-2 ;
  Point d’attention : Les micro entrepreneurs ne sont pas tenus de transmettre leur première convention et peuvent déposer une présentation de leur activité sur le modèle fixé par l’arrêté du 24 novembre 2025 (document à télécharger ci-dessous) ;
• La liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme + justificatif des titres et qualités (CV et copie des diplômes en lien avec la prestation) ;
• la copie du certificat d’identification au répertoire national des entreprises (attribution du n° SIREN par l’INSEE) ;
• Bulletin n°3 du casier judiciaire de moins d’un mois pour le ou les responsables légaux (https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml) ;
• La copie de la carte nationale d’identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’Etat ;
• Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts ;
• Procédure d’évaluation des acquis de la formation : indication de la procédure de contrôle des connaissances (exercices, QCM, études de cas...) et de la grille d’évaluation mise en place par le formateur lui permettant de vérifier si les objectifs de la formation sont atteints (ne pas confondre avec la grille de satisfaction ou d’auto évaluation remise aux participants).

Les personnes morales doivent en outre produire une copie :

• du dernier extrait Kbis ou le récépissé de la Préfecture concernant la déclaration de l’association ;
• du Journal d’annonces légales relatif à sa constitution pour les associations.

Les personnes physiques (travailleur indépendant) doivent en outre produire une copie :

• de l’attestation d’immatriculation auprès de l’URSSAF en tant que travailleur indépendant.

L’unité de contrôle de la formation professionnelle se réserve le droit de demander ultérieurement des pièces complémentaires, si besoin.