Documents types pour les organismes de formation

LA CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Prévue par les dispositions de l’article L. 6353-1 du Code du travail, la convention de formation est un contrat conclu entre un dispensateur de formation et un financeur qui définit leurs obligations réciproques. En application de l’article D.6353-1 du Code du travail, cette convention doit comporter certaines mentions : l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action ainsi que le prix de l’action et les modalités de règlement.

• Téléchargez le modèle de convention de formation professionnelle :

  

  MODELE DE CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

LE CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Prévu par les dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, le contrat de formation professionnelle est un contrat de droit privé conclu entre l’organisme de formation et le stagiaire lorsque celui-ci souhaite entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais. Ce contrat doit être conclu avant toute inscription définitive et tout règlement de frais. Sous peine de nullité, ce document doit comporter certaines clauses précisées dans le présent modèle :

• Téléchargez le modèle de contrat de formation professionnelle :

  

  Contrat de formation professionnelle (version janvier 2021)

L’ÉTAT D’ÉMARGEMENT

L’état d’émargement est l’une des pièces par laquelle le dispensateur de formation justifie la présence effective des stagiaires à une formation. Sa valeur probante est conditionnée par l’indication de certaines mentions telles que celles reportées sur ces deux présents modèles. L’un est un état d’émargement collectif, l’autre est un état d’émargement individuel. Il appartient ensuite à l’organisme de formation d’opter pour l’un des deux modèles suivant l’organisation de la formation proposée.

Pour vos relations avec les financeurs (OPCO), vous trouverez ci-joint un modèle de certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage. Vous devez cependant noter que vous devez conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et activités en cas de demande ultérieure et notamment lors d’un contrôle.

• Téléchargez l’état d’émargement collectif :

  

  ETAT D’EMARGEMENT COLLECTIF

• Téléchargez l’état d’émargement Individuel :

  

  ETAT D’EMARGEMENT INDIVIDUEL

• Téléchargez le certificat de réalisation :

  

  CERTIFICAT DE REALISATION

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Prévu par les dispositions des articles L. 6352-3 et L. 6353-4 du Code du travail, le règlement intérieur est un document qui doit être établi par l’organisme de formation dans les trois mois qui suivent le début de son activité. Voici un modèle de règlement intérieur qu’il conviendra cependant d’adapter selon les spécificités de l’organisme de formation :

• Téléchargez le modèle règlement intérieur :

  

  MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR (octobre 2016)