Dispositif transitoire relatifs aux infirmiers non titulaires d’un diplôme d’Etat de bloc opératoire

Suite à la publication du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 encadrant les conditions de réalisation des actes en bloc opératoire par les infirmiers diplômés d’État, un formulaire en ligne sera prochainement disponible pour déposer une demande d’autorisation relative aux actes mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique. Cette procédure dématérialisée sera accessible dès la publication de l’arrêté précisant le contenu du dossier de demande.

Référence réglementaire : Décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024