Saisine de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage dans les Hauts-de-France

La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » et le Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 ont instauré des missions de contrôle pédagogique, propres à chaque ministère certificateur.

Les missions de contrôle pédagogique sont composées de fonctionnaires des ministères certificateurs, d’experts des chambres consulaires et des branches professionnelles.

En cas de difficulté rencontrée par les usagers, une saisine de la mission de contrôle est possible : elle est centralisée auprès de la DREETS Hauts-de-France, par délégation du préfet de région.

Ce contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation dispensée à l’apprenti au regard du référentiel des diplômes de l’éducation nationale de niveau 3 à 5 hors diplômes universitaires (de BEP CAP à BAC+2). Il s’agit de s’assurer que la formation délivrée permet l’acquisition des connaissances et des compétences attendues. Le contrôle s’exerce sur tous les lieux de mise en œuvre : au centre de formation comme en entreprise.

Saisine de la mission de contrôle

Que vous soyez apprenti ou ancien alternant, membre de l’équipe du CFA, employeur ou tiers à la formation, si vous constatez des difficultés sur les enseignements reçus, vous pouvez saisir la mission de contrôle à cette adresse électronique en précisant dans l’objet "Saisine de la mission de contrôle" : hdf.emploi@dreets.gouv.fr

Formulaire de saisine :

Formulaire de saisine Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme de l’Education Nationale de Niveau 3 à 5 (hors diplômes universitaires)