Organismes de formation, télédéclarez votre bilan pédagogique et financier (BPF)

| Publié le 16 mai 2022 | Dernière mise à jour le 31 mai 2022

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Organismes de formation professionnelle : démarche à suivre pour respecter l'obligation en matière de bilan pédagogique et financier (BPF). En 2022, la campagne de télé-déclaration des BPF se termine le 31 mai.

Objet du bilan pédagogique et financier

L’article L.6352-11 du code du travail prévoit que les organismes de formation adressent leur bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DREETS.
Le BPF est le reflet chiffré de l’activité annuelle d’un organisme de formation.

Quelles sont les personnes assujetties ?

Tout organisme de formation est soumis à cette obligation dès lors que son 1er exercice comptable est clos au 30/04/2022 au plus tard. Cela implique que les organismes de formation déclarés en 2022 ne doivent pas envoyer leur BPF cette année.

À quelle date faut-il transmettre son bilan ?

En 2022, la saisie de votre Bilan Pédagogique et Financier s’effectue sur le portail de services, la date limite pour saisir votre BPF est fixée au 31 mai 2022.

Comment satisfaire à cette obligation ?

Uniquement par la télé-déclaration, sur le portail https://mesdemarches.emploi.gouv.fr ;
(en cas de difficulté de connexion, un formulaire papier est téléchargeable en bas de cette page, et nous sera transmis avant le 31/05/2022) à l’adresse suivante :
Le site de télé-déclaration est ouvert à compter du 4 avril 2022. Les organismes de formation sont invités, pour les obligations relatives au bilan pédagogique et financier, à privilégier les contacts par voie électronique aux adresses courriels mentionnées dans l’encart ci-dessous :

1. Le siège de votre entreprise se trouve dans les départements suivants : Aisne, Oise, Somme ?
à l’unité de contrôle de la formation professionnelle qui est située à Amiens :
DREETS Hauts-de-France
Unité de contrôle de la formation professionnelle - site d’Amiens
40 rue de la vallée - BP 71710
80017 Amiens Cedex 1
Accueil téléphonique : 03 22 22 42 21 / 25
Courriel : [DREETS-HDF.PICARD-Controle-FP@dreets.gouv.fr]
2. Le siège de votre entreprise se trouve dans les départements suivants : Nord, Pas-de-Calais ?
à l’unité de contrôle de la formation professionnelle qui est située à Lille :
DREETS Hauts-de-France
Unité de contrôle de la formation professionnelle - site de Lille
Les Arcades de Flandres
70 Rue Saint Sauveur
BP 30502
59022 Lille Cedex
Accueil téléphonique : 03 20 96 48 40
Courriel : [dreets-hdf.nordpdc-controle-fp@dreets.gouv.fr]

Documents à télécharger :