Organismes de formation, télédéclarez votre bilan pédagogique et financier (BPF)

L’article L.6352-11 du code du travail prévoit que les organismes de formation adressent leur bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DREETS.
Le BPF est le reflet chiffré de l’activité annuelle d’un organisme de formation.

La déclaration d’activité devient caduque lorsque le BPF ne fait apparaitre aucune activité ou lorsque le BPF n’a pas été transmis (article L.6351-6 du code du travail).

Tout organisme de formation est soumis à cette obligation dès lors que son 1er exercice comptable est clos au 30/04/2024 au plus tard. Cela implique que les organismes de formation déclarés en 2024 ne doivent pas envoyer leur BPF cette année.

En 2024, la saisie de votre Bilan Pédagogique et Financier s’effectue sur le portail de services à partir du 2 avril 2024, la date limite pour saisir votre BPF est fixée au 31 mai 2024.

Uniquement par la télé-déclaration, sur le portail https://mesdemarches.emploi.gouv.fr ;

Le site de télé-déclaration est ouvert à compter du 2 avril 2024. Les organismes de formation sont invités, pour les obligations relatives au bilan pédagogique et financier, à privilégier les contacts par voie électronique aux adresses courriels mentionnées dans l’encart ci-dessous :

INFORMATION : Accueil téléphonique le matin, merci de privilégier les échanges par courriel.