Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises

L’essentiel

• Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans avoir au préalable recueilli son consentement.
• Le consentement du consommateur doit être libre, spécifique, clair, univoque et révocable. Il n’est valable qu’un an au maximum.
• La preuve du consentement du consommateur est à conserver par le professionnel durant une période minimale de 3 ans et est mise à la disposition du consommateur à sa demande.
• Le démarchage téléphonique est totalement interdit en matière de rénovation énergétique, d’adaptation du logement à la perte d’autonomie, et de compte personnel de formation.