Commande publique : sanction et réparation des ententes

Publié le 31 mars 2026

Vous êtes acheteur public au sein d’une collectivité territoriale, d’un centre hospitalier ou d’un service de l’État ?

Vous trouverez, dans la plaquette à télécharger, des informations sur les sanctions et la réparation des ententes dans la commande publique.