DREETS, DDETS : depuis le 1er avril 2021, de nouveaux services de l’État en région

La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) intègre dans son champ de compétences l’ensemble des missions exercées au niveau régional par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les politiques de la cohésion sociale, jusqu’alors portées par la Direction régionale de la cohésion sociale (DRCS).

Les champs d’action concernant les missions en matière de développement de l’emploi, de développement et de sauvegarde des entreprises, de politique du travail, d’inspection du travail, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d’insertion sociale et professionnelle, de prévention et de lutte contre les exclusions, de protection des personnes vulnérables, d’intégration, sont regroupées le 1er avril 2021 :

• Au niveau régional, dans les DREETS, placées sous l’autorité des préfets de région et de la Direction générale du travail, s’agissant de l’inspection du travail,
• Au niveau départemental, dans les Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et dans les Directions départementale de la protection des populations (DDPP), ou dans les Directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP). Ces directions sont placées sous l’autorité des préfets de département, à l’exception des missions relatives à l’inspection du travail.

La DREETS Hauts-de-France, regroupent les missions des DIRECCTE et celles des DRCS.

Les missions de la DREETS Hauts-de-France

Elle porte un ensemble de missions en matière de soutien à la compétitivité des entreprises, de développement de l’activité et de l’emploi, d’accompagnement des mutations économiques, de politique du travail, d’inspection du travail, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, mais également d’insertion sociale et professionnelle, pour accompagner les personnes en difficulté de l’hébergement d’urgence à l’insertion par l’activité économique jusqu’à l’emploi, de prévention et de lutte contre les exclusions, de protection des personnes vulnérables mais aussi d’intégration.

Elle assure la territorialisation de ces politiques publiques dans la région. Elle conduit et/ou coordonnent des actions dans leurs différents champs de compétence. Les agents mobilisent dans leurs missions différents acteurs notamment via des appels à projets et informent leurs différents publics (entreprises, salariés, associations, partenaires sociaux, collectivités, etc.).

Elle met en oeuvre et pilotent la territorialisation du plan France Relance et de la Stratégie de lutte contre la pauvreté et favorisent, via la contractualisation, des engagements collectifs tels que les plans « France Num » ou « Territoires d’Industrie.

• Développement des filières, du numérique et de l’innovation ;
• Accompagnement des entreprises, notamment industrielles, dont le soutien aux entreprises en difficulté ;
• Sécurité économique ;
• Transition économique vers le développement durable ;
• Contrôle du bon fonctionnement des marchés et de l’équilibre des relations commerciales (notamment lutte contre les
• retards de paiement) ;
• Protection des consommateurs et répression des fraudes ;
• Métrologie légale.

Exemples : déploiement des mesures du plan de relance à destination des entreprises, accompagnement des entreprises vers l’industrie du futur, participation aux stratégies nationales d’accélération visant à la montée en gamme de l’économie française, comprenant l’adoption des technologies et usages du numérique…

• Développement de l’emploi et des compétences, accès et maintien dans l’emploi,
• développement et régulation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
• Anticipation et accompagnement des mutations économiques, compétitivité et sauvegarde des entreprises ;
• Participation aux démarches partenariales et contribution aux projets engagés dans le cadre du Service public de l’insertion
• et de l’emploi (SPIE) avec l’ensemble des acteurs pour favoriser le retour à l’emploi et l’activité ;
• Gestion du Fonds social européen (FSE) et pilotage des organismes intermédiaires ;
• Contrôle des acteurs de la formation professionnelle.

Exemples : sensibilisation sur les métiers de l’apprentissage, animation des réseaux des structures d’insertion par l’activité économique et des entreprises adaptées, indemnisation de l’activité partielle, homologation des plans de sauvegarde de l’emploi, contrôle administratif et financier des dispositifs de formation professionnelle…

• Inspection du travail : contrôle de l’effectivité du droit du travail dans tous ses aspects (santé et sécurité, application du code du travail et des conventions collectives, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, lutte contre le travail illégal, préservation des droits des salariés…) : information et conseil des salariés et des employeurs, contrôle des lieux de travail, médiation dans les conflits collectifs…
• Mise en oeuvre de la politique du travail dans la région, notamment pour l’amélioration des conditions de travail, la prévention des accidents et des maladies professionnelles, la promotion de l’égalité professionnelle, la lutte contre le travail illégal ou la fraude au détachement international de salariés…
• Appui au dialogue social et à la négociation collective.

Exemples : renseignement des salariés et des employeurs en matière de droit du travail, lutte contre le travail non déclaré, intervention en cas d’accident du travail, suivi de l’index de l’égalité professionnelle, accompagnement des élections professionnelles, protection des représentants du personnel…

• Lutte contre la précarité (veille sociale, mise en oeuvre du plan logement d’abord, pilotage des dispositifs d’accès aux logements des réfugiés, prévention des expulsions locatives, résorption des bidonvilles, l’accès aux droits*) ;
• Politique de la ville pour la réussite des quartiers et de leurs habitants ;
• Protection des personnes vulnérables et inclusion (protection juridique des majeurs, contractualisation avec le département dans le cadre de la protection de l’enfance, inclusion des personnes en situation de handicap, soutien à la politique en faveur des familles) ;
• Contrôle et inspection des établissements et services sociaux ;
• Formation et certification des professions sociales paramédicales ;
• Mise en oeuvre de la politique publique d’accueil et d’intégration des personnes étrangères arrivant en France et souhaitant s’y installer durablement, accompagnement des parcours des signataires du Contrat d’Intégration républicaine (CIR).

Exemples : aide alimentaire, domiciliation, formation au numérique et aux démarches en ligne, organisation des Vacances Adaptées Organisées (VAO) pour les personnes en situation de handicap, déploiement des Points conseil budget pour lutter contre le surendettement, dispositif adultes-relais pour les actions de proximité dans la politique de la ville, médiation sanitaire pour la résorption des bidonvilles…

Les DREETS et la DRIEETS en Île-de-France assurent, sous l’autorité du préfet de région et, pour l’inspection du travail, sous celle de la Direction générale du travail, le pilotage, l’animation et la coordination régionale des politiques publiques qui leur sont confiées et qui sont mises en oeuvre par les DDETS(PP), les DDPP* et, à Paris et en petite couronne, par les unités départementales de la DRIEETS.

Les Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et le cas échéant de la protection des populations (DDETSPP) regroupent les missions assurées précédemment par les unités départementales (UD) des DIRECCTE et les Directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) – DDCS(PP).
Les DREETS et la DRIEETS ont également une fonction d’appui, de mise en oeuvre, d’expertise, ainsi que d’observation et d’évaluation des politiques publiques auprès des DDETS(PP).

Protéger les travailleurs, les entreprises, les consommateurs, les demandeurs d’emploi et les personnes vulnérables à travers le développement d’actions d’accompagnement, de contrôle et d’information.

Accompagner les acteurs de l’entreprise, de l’insertion sociale et de l’insertion professionnelle pour favoriser l’accès à l’emploi, l’intégration des étrangers primo-arrivants, le dialogue social, les transitions professionnelles et la formation.

Développer le dynamisme économique régional, l’insertion professionnelle et l’emploi par l’apprentissage et par l’acquisition ou le maintien des compétences, les territoires et les filières via l’insertion des entreprises locales dans les grands projets nationaux et le contrôle du bon fonctionnement du marché.