Bilan d’activité 2017 de la Direccte Hauts-de-France

Les politiques en faveur de l’emploi déployées par les services de l’État en Hauts-de-France s’insèrent dans le cadre de la Stratégie Régionale pour l’Emploi (SRE), avec comme enjeux d’édifier des solidarités économiques et sociales pour les actifs fragilisés.

Tout au long de l’année 2017, l’État a poursuivi son niveau de mobilisation sur les contrats aidés dans les secteurs marchands et non marchands, au bénéfice des personnes fragilisées sur le marché du travail (les personnes inscrites à Pôle emploi depuis plus d’un an, les bénéficiaires du RSA, les personnes handicapées…).

En 2017, en Hauts-de-France, l’accompagnement des actifs les plus éloignés de l’emploi s’est traduit par un certain nombre de mesures :

• Insertion par l’activité économique (18 500 personnes dans l’IAE par mois en 2017 pour une enveloppe de 140 millions d’euros) ;
• Entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés (70 entreprises pour 2725 postes pour une enveloppe de 44 millions d’euros) ;
• Emplois d’avenir (5 175 contrats signés en 2017) ;
• Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) (120 262 891 millions d’euros avec la Région et potentiellement 390 462 jeunes accompagnés par la Direccte, dont 17 663 femmes) ;
• Garantie Jeunes (13 228 entrées en 2017) ;
• Contrats aidés (29 507 contrats signés en 2017) ;
• CIE Starter (666 contrats signés en 2017).
  Au total, l’État a mobilisé 498 millions d’euros en Hauts-de-France pour l’accompagnement dans l’emploi (hors financement IEJ et hors financement des opérateurs et des structures).

Le plan régional d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) 2016-2020 des Hauts-de-France porte notamment les priorités de l’État, de la Région et des partenaires sociaux identifiées dans la stratégie régionale pour l’emploi et dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Il offre un cadre partenarial permettant de traiter du sujet de l’insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés dans une dimension globale et intégrée : un seul diagnostic, des objectifs communs, un plan d’action et une évaluation partagée entre partenaires.
Le PRITH Hauts-de-France 2016-2020 concerne le secteur privé et le secteur public et se donne deux missions : l’insertion (accès à la formation et à l’emploi) et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans une région qui compte près de 51 000 personnes handicapées (catégories A, B, C) demandeurs d’emploi (ou demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi) à fin décembre 2016 (contre 49 248 fin 2015). Ils représentent 8,8 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi. [Le PRITH Hauts-de-France 2016-2020].

Il est à noter que le Fonds Social Européen (FSE) soutient ces actions et en renforce l’intensité.

En ce qui concerne le contrôle de la formation professionnelle en 2017, 124 nouvelles procédures de contrôle, dont 47 procédures pour le contrôle des organismes de formation ont été réalisées par la Direccte.

Au 31 décembre 2017, on comptabilise 4 361 organismes de formation actifs dans la région Hauts-de-France. Le chiffre d’affaires total de ces organismes de formation en 2017 est de 797 Millions d’euros, pour un bilan pédagogique de 1,5 Millions de stagiaires formés, correspondant à 64 Millions d’heures de formation. La Direccte a reçu 921 nouvelles demandes en 2017, soit une augmentation de 26 % par rapport à 2016.

La Stratégie Régionale pour l’Emploi (SRE) comporte également un volet dédié à l’anticipation des mutations économiques, avec comme enjeux de renforcer les capacités de développement des entreprises impactées par ces mutations économiques.

Qu’il s’agisse de conseil, d’aides à l’innovation ou à l’internationalisation, de contribution à des projets de développement, d’accompagnement en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de soutien pour passer un creux conjoncturel dans les plans de charge, voire d’une médiation en cas de conflit, l’État accompagne les entreprises à chaque étape de leur développement pour les aider à concrétiser leurs projets. Ainsi, 650 entreprises en 2017, dont environ 125 PME à potentiel de croissance ou entreprises de taille intermédiaire (ETI), bénéficient d’un suivi personnalisé par les chargés de mission développement économique de la Direccte.

L’État participe à la mise en œuvre des politiques en faveur de l’entreprenariat (notamment dans les quartiers de la politique de la ville et les zones rurales) et du développement des secteurs du commerce, de l’artisanat, des services (dont services à la personne), du tourisme, ainsi que celles du champ de l’économie sociale et solidaire (ESS).

En 2017, 33 580 entreprises ont été créées dans la région, dont 33 % par des micro-entrepreneurs.
En 2017, 22 opérations de dynamisation du commerce ont été financées, à hauteur de 1,674 millions d’euros par le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). 16 opérations ont été portées par des collectivités territoriales, pour un montant d’aide de 1,622 millions d’euros et 6 par des commerçants, pour 52 765 €.

Parmi les réalisations accompagnées, figurent la rénovation des halles du marché de Wazemmes par la ville de Lille et la création d’une plateforme numérique « mescommercantsdugrandhainaut.com » par la Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Hainaut. Ces deux réalisations permettent aux commerçants de renforcer les circuits de vente de leurs produits, de répondre à des demandes de devis, rendez-vous ou réservations.

Une aide exceptionnelle a par ailleurs été attribuée aux commerçants du Calaisis connaissant une perte de chiffre d’affaires, pour un montant total de 73 250 €.
L’État œuvre à la fois pour le développement économique et pour le développement de l’emploi, en accompagnant la montée en puissance des pôles de compétitivité, en soutenant la structuration de filières stratégiques (tourisme, Silver économie, services à la personne, automobile, ferroviaire, numérique, etc…) et en mobilisant les aides à la création d’entreprise.
En 2017, le financement de l’État en Hauts-de-France dans l’animation des 8 pôles de compétitivité représentait plus de 1,8 millions d’euros (dont 1,671 M€ gérés par la Direccte et le reste par la DRAAF).

Afin d’éviter les licenciements économiques en cas de ralentissement de l’activité, l’État propose aux entreprises le financement différentiel de l’activité partielle. En 2017, 1 590 dossiers ont été traités, permettant ainsi la préservation de 43 500 emplois.

Les entreprises en difficulté ont la possibilité de se tourner vers l’État , notamment vers le commissariat au redressement productif (CRP). Chaque dossier d’entreprise en difficulté est étudié en vue d’accompagner le chef d’entreprise dans la recherche de solutions, afin de préserver l’outil de production, les emplois et les savoir-faire. L’action du CRP s’exerce en lien très étroit avec les différents acteurs régionaux et nationaux. A ce titre, il coordonne les actions de l’ensemble des services de l’État à l’échelon régional pour le traitement des entreprises fragilisées ou en difficulté. En 2017, en Hauts-de-France, 241 dossiers représentant plus de 89 505 emplois ont fait l’objet d’un suivi. Parmi ces dossiers, 112 ont été clôturés au cours de l’année 2017. Ils représentaient 25 814 emplois, dont 21 030 ont été sauvegardés.

Lorsque les licenciements économiques n’ont pu être évités, l’État assure un rôle de suivi et d’accompagnement actif des restructurations et de leurs conséquences socio-économiques.
En 2017, ce sont 54 Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui ont été initiés dans la région, contre 44 en 2016, soit une hausse de 23 %. Ceci étant, ces PSE portaient sur un potentiel de 3 165 suppressions d’emplois dans la région alors qu’elles étaient au nombre de 3 333 en 2016, ce qui constitue une légère baisse de l’ordre de 5 %. Ainsi, il y a plus de PSE, mais ces derniers ont engendré moins de licenciements économiques que l’année précédente.

Afin de redynamiser le tissu économique, l’État met en œuvre des actions de revitalisation des territoires grâce aux 49 conventions de revitalisation actives, visant à recréer plus de 7 500 emplois.
Enfin, dans le cadre du Contrat de Sécurisation Professionnelle mis en œuvre par Pôle emploi et piloté par l’État et les partenaires sociaux, ce sont en moyenne 4 183 € qui ont été financés pour la formation des bénéficiaires licenciés pour motif économique.

Il vise notamment à assurer un cadre dynamique de développement par l’exercice des fonctions de régulation lorsqu’il traque les pratiques anticoncurrentielles ou vérifie l’équilibre des relations client-fournisseur et incitatives, en sensibilisant les entreprises à la nécessité de se positionner à l’international ou en promouvant la culture de l’intelligence économique.

En 2017, l’État a conduit des enquêtes dans des secteurs très variés. Parallèlement, ont été reconduites les enquêtes visant à contrôler les délais de paiement interprofessionnels, les pratiques commerciales de la grande distribution alimentaire et spécialisée, les relations entre les producteurs de fruits et légumes frais et leurs clients.
L’État veille également au bon fonctionnement de la commande publique.

Les services de la Direccte animent 3 groupes de travail de l’observatoire régional de la commande publique et contribuent au partage de bonnes pratiques mises en ligne sur le site de l’observatoire dans le domaine des clauses sociales, de l’innovation et de l’accès des TPE-PME à la commande publique.
Concernant le développement à l’international des entreprises de la région, les services de l’État ont participé à un certain nombre de manifestations organisées avec la Région, le réseau consulaire, Ubifrance, Bpifrance, la Coface et les Conseillers du Commerce Extérieur de la France et à l’identification des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), permettant un appui personnalisé aux entreprises exportatrices.

L’État concourt à l’effectivité du droit du travail dans les entreprises de la région, par des visites de contrôle, des actions partenariales, des missions de conciliation dans les conflits collectifs et par l’information des usagers.

Les services de l’inspection du travail comprennent 19 unités de contrôle (UC) territoriales composées de 8 à 13 agents de contrôle et pilotées par un(e) responsable. Les actions de l’inspection du travail sont menées dans un cadre collectif, sur les sujets essentiels du moment et au profit des salariés les plus fragiles. Cette organisation territoriale est complétée par la création d’une unité de contrôle « travail illégal » à compétence régionale qui intervient pour appuyer les agents sur certains contrôles ou de sa propre initiative.

En parallèle, un réseau des risques particuliers amiante, composé d’agents de contrôle appuyés par des ingénieurs de prévention, est mobilisé pour les chantiers « amiante » complexes.

Dans l’action multiforme menée par l’État en matière de prévention des risques professionnels, l’action engagée en matière de prévention des risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante est restée une priorité en 2017. A ce titre, une large action d’information/prévention a été initiée à destination des professions à risques. C’est ainsi que 2 490 entreprises de moins de 10 salariés ont été ciblées dans le cadre de cette action.

Par ailleurs, dans le cadre de 2 journées régionales de contrôle, 633 chantiers (totalisant 4 600 salariés employés par 1 300 entreprises) ont été inspectés de manière inopinée en 2017 par la Direccte. Les interventions portaient sur les risques les plus fréquents rencontrés dans le secteur de la construction : le risque de chute de hauteur –régulièrement constaté dans de nombreuses situations de travail-, les risques liés à la manutention et les conditions de travail. Des mesures de prévention et des rappels à la réglementation ont été signifiés à 720 entreprises. Les contrôles de chantier ont conduit à dresser pour 146 entreprises des mises en demeure et des procès-verbaux d’infraction.

L’inspection du travail est intervenue dans de nombreuses entreprises pour faire respecter les droits individuels et collectifs des salariés (contrats de travail, durée du travail, rémunération, congés), notamment en matière de respect des durées maximales de travail et des temps minimum de repos du personnel de conduite dans les entreprises de transport routier et plus généralement en matière d’heures supplémentaires, dans différentes branches d’activité. En 2017, 24 876 interventions ont été réalisées en direction des entreprises, dont 16 180 contrôles et enquêtes.

Les actions de lutte contre les différentes formes de travail illégal ont été amplifiées en 2017, que ce soit par le service spécialisé de la Direccte ou par les sections territoriales généralistes, d’initiative propre de l’inspection du travail ou en partenariat avec les autres services de l’État.

En 2017, 24 591 déclarations de détachements ont été enregistrées en Hauts-de-France pour 56 985 salariés et 712 interventions ont été réalisées. Les formes illégales de la prestation de service internationale font l’objet d’une attention prioritaire des pouvoirs publics, afin de protéger les salariés victimes de conditions de travail indignes et de maintenir l’exercice d’une concurrence loyale entre les entreprises. Les actions de contrôle et leur ciblage dépendent exclusivement de l’échelon départemental, à travers l’action des Comités Opérationnels Départementaux Antifraude (CODAF).

Les sanctions administratives pour l’année 2017 dans la région Hauts-de-France représentent :

• 72 décisions prises ;
• 3 suspensions temporaires d’activité d’une durée chacune de 30 jours, concernant toutes le secteur du BTP ;
• 412 amendes prononcées ;
• 269 salariés concernés ;
• 1 159 850 € correspondant au volume des amendes et 484 318 € recouvrés (soit 41 %).

Enfin, en 2017 sur l’ensemble de la région, les services de renseignement du public en droit du travail ont traité près de 200 803 demandes de renseignements/conseils.