TéléRC : demande en ligne d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle

Cette rupture, qui s’inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties. Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS du lieu d’exécution du contrat de travail.

Saisir en ligne la demande d’homologation

Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle, en étant instantanément averti des données incorrectes, sources d’un refus ou d’une irrecevabilité de la DDETS. Cette demande d’homologation peut être télétransmise. Attention ! Cette télétransmission ne concerne pas les demandes d’homologation relatives à des salariés protégés (représentants du personnel...) pour lesquels l’employeur doit obligatoirement saisir l’inspection du travail.

• Saisir une demande

Se renseigner :

• Fiche pratique du ministère du travail ;
• Calculer le délai de rétractation à partir de la signature ;
• Simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
• Foire aux questions (FAQ).

Télécharger les formulaires de demande d’homologation

• Salarié situation générale (cerfa N°14598) ;
• Salarié « protégé » [soumis à l’autorisation de l’inspection du travail] (cerfa N°14599).

Où adresser la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle ?

Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS. Votre demande d’homologation doit être adressée à la DDETS du lieu d’exécution du contrat de travail. La télétransmission vous évite l’envoi papier de la demande, celle-ci étant automatiquement et instantanément adressée à la DDETS compétente.

Obtenir une attestation d’homologation

La DDETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande d’homologation à compter de sa réception. A défaut de réponse de l’administration dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. Vous pouvez alors imprimer sur le portail internet TéléRC une attestation d’homologation.

• Demander une attestation d’homologation