Employeurs, quelles formations organiser pour les élus au comité social et économique (CSE) ?
Publié le 2 octobre 2023 | Dernière mise à jour le 24 avril 2024
Il est important de distinguer les formations rendues obligatoires pour les élus. La création du comité social et économique (CSE) n’apporte aucune modification au fait que ces formations continuent d’exister de façon distincte. Elles ne peuvent donc être confondues.
Cet article a pour objectif d’apporter des réponses aux questions récurrentes et d’offrir un accès rapide aux listes des organismes de formation agrées, dans la région Hauts-de-France.
Les listes régionales sont régulièrement mises à jour pour tenir compte des agréments nouvellement accordés mais aussi des retraits d’agrément.
Il est donc impératif de vérifier que l’organisme qui présente un arrêté d’agrément figure toujours sur la dernière liste préfectorale en vigueur.
Faire suivre une formation par un organisme qui ne respecterait pas cette exigence constitue une infraction pour l’employeur, susceptible d’être relevée par les agents de contrôle de l’Inspection du travail. Au besoin, vous pouvez contacter la Dreets Hauts-de-France par cette adresse de messagerie : hdf.pole-travail@dreets.gouv.fr
NB : L’agrément préfectoral délivré au niveau régional permet à l’organisme de formation de délivrer des formations sur l’ensemble du territoire national.
Il est donc conseillé d’échanger au préalable avec l’organisme de formation, notamment sur les éléments mis à sa disposition pour délivrer une formation conforme aux dispositions en vigueur.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail
Cette formation est prévue à l’article L2315-18 du code du travail. Son contenu et ses modalités sont précisés aux articles R 2315-8 à R2315-22 du code du travail.
- Est-elle obligatoire ?
Cette formation est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement où un CSE a été mis en place.
L’ensemble des membres élus au CSE (titulaires comme suppléants) et de la CSSCT, doivent bénéficier de cette formation.
Attention ! Les membres élus du CSE doivent être formés en santé, en sécurité et en conditions de travail, même s’il existe une CSSCT (dont les membres sont eux aussi obligatoirement formés)
- Comment le congé de formation peut- il être pris ?
Il est demandé par le salarié auprès de son employeur en précisant la date, la durée, le prix de la formation et le nom de l’organisme choisi. (Article R2315-17 du code du travail)
Il appartient à l’employeur de vérifier que l’organisme choisi figure sur l’une des deux listes d’organismes agréés pour la formation des élus en santé, sécurité et conditions de travail. (cf. liens ci-dessous)
Le congé est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. En tout état de cause, il ne pourra être fractionné au-delà. (Article R2315-18 du code du travail)
L’employeur ne peut refuser la demande de congé que s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Il dispose alors d’un délai de huit jours à compter de la réception de la demande pour lui notifier son refus. Le congé de formation devra alors être reporté dans la limite de six mois. (Article R2315-19 du code du travail). Un refus peut également être opposé à cette demande si les quotas d’absence de salariés pour ce type de formation sont atteints (cf. quotas mentionnés dans la rubrique « formation économique »).
- Comment l’organisme de formation est-il choisi ?
Le choix de l’organisme appartient aux représentants du personnel élus. (Article R2315-17 du code du travail)
Toutefois, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés. (Article L2315-17 du code du travail)
- Par quel organisme cette formation peut-elle être dispensée ?
Soit par un organisme de formation agréé au niveau régional, par arrêté préfectoral et figurant sur cette liste, régulièrement mise à jour :
- Arrêté préfectoral du 20 février 2024
Cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs n° 164 du 26 février 2024 disponible au lien suivant :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france/irecontenu/telechargement/114227/853806/file/recueil%20n%C2%B0164%20du%2026%20f%C3%A9vrier%202024.pdf
Soit par une organisation syndicale ou un institut agrée au niveau national et figurant sur la liste ci-après :
Liste nationale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707246 (Articles L2315-17 et L2145-5 du code du travail).
- Qui prend en charge le coût de la formation et les salaires ?
La prise en charge de la formation revient à l’employeur (article L2315-18 et articles R2315-20 à R2315-22 du code du travail). Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, le coût de la formation peut être pris en charge par l’opérateur de compétences (OPCO) - article L. 2315-22-1 du code du travail.
Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (Articles L2315-16 du code du travail).
Une attestation d’assiduité est remise au stagiaire à l’issue de la formation pour lui permettre de justifier auprès de son employeur, qu’il a effectivement suivi la formation dans son intégralité. (Article R2315-15 du code du travail)
Les frais de déplacement : prise en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement au lieu de dispense de la formation.
Les frais de séjour : prise en charge par l’employeur à hauteur de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
Rémunération de l’organisme de formation : prise en charge par l’employeur dans la limite d’un montant maximal par jour et pas stagiaire de l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
- Ces frais peuvent-ils être imputés sur la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ?
Les dépenses liées aux frais de déplacement, de séjour et de rémunération des organismes de formation ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L6331-1 du code du travail. (Article R2315-22 du code du travail)
En revanche, dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de la formation sont déductibles, dans la limite de 0.08% du montant des salaires payés pendant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs, au financement de la formation professionnelle continue
(Article R2315-22 du code du travail).
- Quelle est la durée de la formation ?
La formation en santé et en sécurité au travail a lieu sur 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel (quelle que soit la taille de l’entreprise).
Au regard des objectifs visés et rappelés ci-dessous, il ne peut être dérogé à ces durées, y compris pour les membres du CSE ne siégeant pas à la CSSCT.
La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non (Article L.2315-17 du code du travail). Dans le cadre de ce renouvellement, la durée minimale de la formation est fixée comme telle :
- De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
- De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail mais uniquement pour les membres désignés au sein des entreprises d’au moins trois cents salariés.
A noter que dans le cas où l’entreprise est dotée d’une CSSCT, l’accord de mise en place de cette commission doit fixer les modalités de formation de ses membres (article L2315-41 4°).*
- Quel est l’objectif de la formation ?
La formation initiale a pour objectif :
« 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. » Article R. 2315-9 du code du travail.
Article R. 2315-10 : « La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
2° Des caractères spécifiques de l’entreprise
3° Du rôle du représentant au comité social et économique. »
« Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l’objet de stages distincts de celui organisé en application de l’article R. 2315-9. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité. » Article R. 2315-11 du code du travail.
S’agissant des installations nucléaires et des établissements classés SEVESO, le contenu de la formation doit être spécifique et correspondre aux risques particuliers en lien avec l’activité. Les conditions de dispense de cette formation et de son renouvellement peuvent être définies par convention collective ou par accord collectif d’entreprise. (Article L4523-10 du code du travail).
La formation économique
- Est-elle obligatoire ?
Cette formation est prévue à l’article L 2315-63 du code du travail.
Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d’un CSE. Elle est n’est obligatoire que pour les membres titulaires de l’instance.
- Quelle est sa durée ?
Le congé de formation est d’une durée maximale de cinq jours (Article L2315-63 du code du travail) et ne peut être inférieur à une demi-journée (Article L2145-7 du code du travail).
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L 2145-5 et suivants du code du travail. La durée totale des congés de formation économique sociale et syndicale ne peut excéder dans une même année et pour un même salarié, 12 jours. (Article L2145-7 du code du travail).
- Qui prend en charge le coût de la formation et les salaires ?
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (Article L2315-63 du code du travail).
Mais le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (Articles L2315-16, L 2145-6 et L 2145-10 du code du travail).
- A quel moment est- elle dispensée ?
Elle est dispensée après la première élection (Article L2315-63 du code du travail).
La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non (Article L2315-17 du code du travail).
- Quelles sont les conditions et les limites de ce droit à la formation économique ?
Le congé de formation économique est de droit, sauf dans les cas suivants :
– lorsque l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que l’absence du salarié demandant ce congé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise (Articles L 2315-63 et L2145-11 du code du travail) ;
– lorsque la durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale pris dans l’année par un salarié excède 12 jours ou 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales (article L. 2145-1 et L. 2145-7) ;
– lorsque le contingent global de jours de congé fixé pour l’établissement pour l’année civile en cours est atteint (article L2145-8 et arrêté du 7 mars 1986) ;
– lorsque le quota d’absences simultanées de plusieurs salariés demandant à bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale est atteint (article L2145-8 et arrêté du 7 mars 1986).
Le refus du congé par l’employeur est motivé (Article L2145-11 du code du travail).
En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État (Article L2145-11 et R2145-5 du code du travail).
NB : une convention ou un accord collectif peut venir préciser les modalités listées à l’article L2145-12 du code du travail.
- Par quel organisme cette formation peut-elle être dispensée ?
Soit par un organisme de formation agréé au niveau régional, par arrêté préfectoral et figurant sur cette liste, régulièrement mise à jour :
- Arrêté préfectoral du 20 septembre 2023
Cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs n° 393 bis du 28 septembre 2023 disponible au lien suivant :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france/irecontenu/telechargement/109490/823033/file/recueil%20n%C2%B0%20393%20bis%20du%2028%20septembre%202023.pdf
Soit par une organisation syndicale ou un institut agrée au niveau national et figurant sur la liste ci-après :
Liste nationale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707246 (Articles L2315-17 et L2145-5 du code du travail).
- Quel est son contenu ?
Cf. notamment La circulaire DRT n° 12 du septembre 1983 :
– les différentes formes juridiques de l’entreprise : sociétés anonymes à conseil d’administration ou à directoire, sociétés à responsabilité limitée, sociétés civiles, etc.
– avantages/inconvénients, notion de filiale, stratégie de développement ;
– mise en place du CSE/ Exercice du mandat / Attributions/ informations- consultations/ Recours à l’expertise/Gestion des activités sociales et culturelles/Commissions ;
– les mécanismes de restructuration : fusion, scission, prise de participation, etc. ;
– les mécanismes de base de la comptabilité : bilan, compte de résultat, etc. ;
– les notions de base de l’analyse financière : stock, investissements, emprunts, etc. ;
– difficultés des entreprises : prévention et procédure d’alerte, commissaire aux comptes, liquidation/redressement/sauvegarde ;
– activité annuelle : méthodes comptables, produits/charges, actif/passif, résultat fiscal/CA/bénéfice/perte ;
– épargne salariale (optionnel) ;
– intéressement (optionnel).
Demande d’agrément pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail : comment procéder ?
Préalables :
La formation doit impérativement tenir compte du référentiel de formation élaboré pour la région Hauts-de-France :
- Référentiel de formation en santé & sécurité au travail des membres du conseil économique et social (CSE) des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Afin d’harmoniser les pratiques et les connaissances, et dans le but de faire monter en compétence les membres du CSE, la formation qui leur est dispensée doit inclure des notions incontournables présentées dans le document suivant :
- Synthèse des notions incontournables (décembre 2022)
- 1ère étape de la procédure : la demande
Les demandes d’agrément préfectoral pour dispenser la formation en santé & sécurité au travail auprès des élus du CSE, sont instruites par la Dreets.
La demande doit être prioritairement effectuée dans le cadre de la démarche simplifiée en ligne :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formations-elus-cse-sst
- 2ème étape : l’entretien
A réception de la demande, et sous réserve de sa recevabilité, un accusé de réception vous parviendra, précisant notamment la date de l’entretien au cours duquel sera examinée votre demande.
Cet entretien dure généralement une demi-journée.
L’ensemble des formateurs pressentis doivent être présents. Seront notamment examinés le contenu de la formation et l’aptitude des formateurs, en particulier en matière de prévention des risques professionnels.
Il vous est demandé de vous présenter à cet entretien muni du support de formation intégral (sur clé USB neuve ou sur support papier) ainsi que de l’ensemble des supports pédagogiques utilisés.
- 3ème étape : l’avis de la Dreets et l’avis du CREFOP
Suite à l’examen de la demande, la Dreets formulera un avis et sollicitera par ailleurs l’avis du CREFOP.
- 4ème étape : l’arrêté préfectoral
La décision sera prise au niveau de la préfecture de région par voie d’arrêté qui sera notifié à la partie demanderesse et publié au registre des actes administratifs d’une part et sur le site de la Dreets, d’autre part. Le délai d’instruction est de 4 mois. Passé ce délai, une décision implicite de rejet nait.
Pour toute question, vous pouvez contacter la Dreets à cette adresse électronique : dreets-hdf.prst4@dreets.gouv.fr
Demandes d’agrément papier
Demande pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail
Elle est à transmettre à l’adresse suivante :
Dreets Hauts-de-France
Pôle Travail – Service juridique
Les arcades de Flandre
70 rue Saint Sauveur
BP456 59021 Lille Cedex
Courrier électronique : dreets-hdf.prst4@dreets.gouv.fr
Cette demande doit préciser les éléments figurant dans la trame suivante :
- Dossier de demande d’agrément en tant qu’organisme de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de comité social et économique et de CSSCT (décembre 2023)
NB : préciser le numéro de téléphone du demandeur.
Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :
– CV des formateurs ;
– Récépissé du numéro d’activité de l’organisme de formation ;
– Extrait K bis ;
– Programme de formation et déroulé pédagogique (l’ensemble des supports de formation ainsi que des exercices et outils à destination des stagiaires doivent être produits avec la demande).
Demande pour la formation économique
Elle est à transmettre à l’adresse suivante :
Dreets Hauts-de-France
Pôle Travail – Service juridique
Les arcades de Flandre
70 rue Saint Sauveur
BP456 59021 Lille Cedex
Courrier électronique : dreets-hdf.prst4@dreets.gouv.fr
Le dossier de demande doit être structuré et reprendre les éléments d’information suivants :
- Présentation générale de l’entreprise :
• Nom ou raison sociale, adresse – téléphone – courriel ;
• Extrait Kbis - Curriculum vitae des dirigeants de l’entreprise ;
• Adresse des autres implantations ;
• Forme juridique de l’organisme ; n° SIRET ;
• Code APE – principale activité de l’entreprise (formation, conseil ou autre) ;
• Champ géographique d’intervention ;
• Justificatif d’exonération de TVA ;
• Justificatif de la déclaration en tant qu’organisme de formation.
- Compétences des formateurs :
• Effectif et qualification du personnel ;
• Compétence et expérience professionnelle des intervenants internes ou externes (joindre un CV détaillé).
- Contenu et qualité de la formation :
• Moyens d’activité mis en œuvre ;
• Supports pédagogiques utilisés ;
• Contenu détaillé des stages, par séquence d’une demi-journée ;
• Méthode et outils pédagogiques utilisés ;
• Modalités pratiques d’évaluation des stages et des acquis ;
• Caractère intra ou interentreprises de ces stages ;
• Effectif (minimum/maximum) des stagiaires par session ;
• Expérience de votre organisme en matière de formation (domaines d’activité ou d’intervention, exemples concrets).
- Demande d’agrément pour la réalisation de formation économique (décembre 2023)