Conseiller du salarié : demande de remboursement du salaire maintenu par un employeur

En application de l’article L.1232-11 du code du travail, un employeur peut se faire rembourser des salaires maintenus à un conseiller du salarié qu’il autorise à s’absenter durant ses heures de travail.

La demande, composée de l’annexe 1 et 2 dûment complétées par les parties concernées, du RIB de l’entreprise et de la fiche de paie du mois concerné par l’assistance du conseiller, est à envoyer à :

DDETS du Pas-de-Calais
14 voie Bossuet 62033 ARRAS Cedex

Tél. : 03 61 47 36 22

Notice concernant la demande de remboursement des salaires maintenus

Annexe 1

Annexe 2