Le site "formalites.entreprises.gouv.fr" est le guichet unique en ligne qui permet aux entreprises et aux professionnels de réaliser l’ensemble des démarches administratives pour immatriculer, modifier ou cesser leur activité ou encore, déposer leurs comptes, quel que soit leur secteur d’activité.

Le service du « médiateur des entreprises » est une institution créée par le ministère de l’Économie et des Finances pour contribuer à « renforcer la confiance entre les acteurs économiques ». Son action se traduit par des médiations et par la diffusion des bonnes pratiques en matière d’achats responsables (charte et label). En 2023, 22 nouveaux signataires se sont engagés à respecter la charte « Relations Fournisseurs et Achats Responsables » et 2 entreprises sont entrées en labellisation.

Le rapport d’activité 2022 concernant les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) a été publié. Coup d’oeil sur ce dispositif, notamment dans les Hauts-de-France.

Le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit pour les associations et fondations la souscription d’un contrat d’engagement républicain pour solliciter une subvention publique.

Porte d’entrée vers l’épargne solidaire et vers différents dispositifs de soutien, l’agrément ESUS doit être demandé auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités compétente (DDETS) de votre département à l’aide du dossier proposé en téléchargement.