Le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit pour les associations et fondations la souscription d’un contrat d’engagement républicain pour solliciter une subvention publique.

RUPCO, un nouveau portail pour informer l’administration des licenciements économiques, des ruptures conventionnelles collectives, des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et des bilans de congés de mobilité : https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr

Le rapport d’activité 2018 concernant les référents uniques pour les investisseurs (RUI) a été publié. Coup d’oeil sur ces acteurs qui ont accompagné dans les Hauts-de-France 94 projets représentant plus de 4,4 milliards d’euros d’investissements potentiels.

L’Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques), créée en 2009, a vu ces dernières années ses actions de prévention croître de manière importante. Elle est partie prenante dans plusieurs dispositifs utiles pour les entreprises en matière de sécurité numérique.

Le site www.aides-entreprises.fr lance une nouvelle version : il offre une information complète et actualisée sur plus de 2 200 aides financières aux entreprises, à l’échelle locale, nationale ou européenne et oriente le demandeur vers l’interlocuteur de référence sur chaque dispositif visé.