Contrôles des délais de paiement interentreprises en 2024

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduit tous les ans des contrôles pour s’assurer du respect des délais de paiement interentreprises, une condition essentielle à la viabilité des entreprises, particulièrement des PME. Du 1er janvier au 31 mai 2024, 248 entreprises ont été contrôlées au niveau national (69 dans les Hauts-de-France) et 138 procédures de sanction administrative ont été engagées (16 dans les Hauts-de-France).

Des retard de paiement préjudiciables, notamment pour les PME

Accorder un délai de paiement à un client, dans la limite des plafonds légaux, est un acte commercial mais aussi financier dont la charge repose sur le fournisseur. Les retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises en fragilisant leur trésorerie. Il convient donc de protéger les entreprises contre le risque de propagation des incidents de paiement à l’ensemble des acteurs du tissu économique.

Du 1er janvier au 31 mai 2024, la DGCCRF a contrôlé les délais de paiement de 248 entreprises, dont 4 entreprises publiques. Le taux d’anomalie relevé sur cette période s’élève à environ 30% des entreprises contrôlées. En application de la loi PACTE du 22 mai 2019, les sanctions prises pour des retards de paiement font systématiquement l’objet d’une publication sur un support d’annonces légales et sur le site internet de la DGCCRF.

Les grandes entreprises règlent majoritairement en retard leurs fournisseurs

Ces contrôles confirment les constats des années antérieures concernant les principales causes de retards de paiement. Lesquels résultent très souvent de défaillances en matière d’organisation comptable au sein des entreprises mises en cause. Par ailleurs, le principe de coresponsabilité - prévu par la loi en matière de facturation - selon lequel, si le vendeur est tenu de délivrer sa facture, l’acheteur est également tenu de la réclamer afin de pouvoir la régler avant échéance, reste encore fréquemment ignoré des entreprises. Or, si elle ne l’a pas réclamée, une entreprise ne peut se prévaloir de la réception tardive de la facture pour justifier ses retards de paiement.

Comme le relève le rapport 2023 de l’Observatoire des délais de paiement rendu public le 17 juin 2024, si une baisse des délais de paiement interentreprise a pu être constatée en 2022 et ce, pour les entreprises de toutes tailles, les grandes entreprises réglaient majoritairement en retard leurs fournisseurs (55 %), malgré des capacités financières conséquentes. De plus, les retards de paiement ont eu tendance à s’allonger en 2023, pour atteindre 12,6 jours de retard au 4e trimestre 2023 contre 11,7 jours un an auparavant.

Ces résultats conduisent la DGCCRF à poursuivre son action résolue de lutte contre les retards de paiement entre entreprises, notamment de la part des plus grandes sociétés qui étaient, en 2022, à l’origine de près de 15 milliards d’euros de rétention de trésorerie au détriment des PME, selon l’Observatoire des délais de paiement.