Agences immobilières : clauses illicites et mauvaise information

| Publié le 22 juin 2022 | Dernière mise à jour le 23 juin 2022

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L’achat d’un bien immobilier est un acte important, notamment au vu des sommes investies. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de par sa mission de protection économique des consommateurs, contrôle chaque année le secteur. Le taux d’anomalie des établissements visités dans le secteur de l’immobilier demeure élevé. Ces 6 dernières années, il a oscillé entre 58 et 65 %. En cause : la bonne information des consommateurs, notamment sur les tarifs, et les clauses illicites.

L’enquête menée par la DGCCRF en 2019 visait à contrôler les informations délivrées aux consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, les conditions d’exercice de leur métier par les professionnels de l’immobilier, et la loyauté des transactions. Les enquêteurs ont visités 2 175 établissements dans ce cadre.