Travail illégal : la carte BTP déployée en Hauts-de-France à partir du 1er juillet 2017
Publié le 9 juin 2017 | Dernière mise à jour le 24 juillet 2017
Introduite par la loi du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron, la nouvelle(*) carte BTP répond à une demande forte de la profession, confrontée à un développement sans précédent de la concurrence sociale déloyale, de disposer d’un outil plus efficace et plus adapté.
Elle est obligatoire, hautement sécurisée et vise tous les salariés travaillant sur les chantiers (à l’exception de ceux ne concourant pas directement à l’exécution, la conduite ou l’organisation des travaux), y compris les intérimaires, les salariés détachés dans le cadre des prestations de service internationales et les intérimaires détachés. Elle devrait toucher 500 000 entreprises et 2.5 millions de salariés.
(*) L’ancienne carte BTP avait été mise en place par la profession dès 2006 et délivrée à plus de 4.5 millions exemplaires mais n’avait pas un caractère obligatoire.
Publics concernés
Le décret du 22 février 2016 vise tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent (conducteurs de travaux…), même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire des travaux de bâtiment et travaux publics. Elle n’est obligatoire que pour les salariés (y compris apprentis) qui accomplissent à titre professionnel des travaux figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 8291-1 du Code du travail.
Inversement, les dispositions visant la carte BTP ne s’appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu’ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.
Déploiement
Le déploiement s’effectuera de manière progressive, par zones géographiques constituées par le regroupement de régions administratives. Pour les Hauts-de-France, le déploiement de la nouvelle carte BTP est programmée du 1er juillet au 31 août 2017.
Durée de vie
- Pour les salariés, la carte BTP est valable aussi longtemps que dure le contrat – ou la succession ininterrompue de contrats dans le cas de CDD renouvelés ou prolongés par un CDI ;
- Pour les intérimaires, la carte BTP est valable cinq ans, quel que soit le nombre d’employeurs ETT (Entreprises de Travail Temporaire) successifs ;
- Pour les salariés et intérimaires d’une entreprise établie hors de France : la carte BTP est valable le temps de la mission.
Comment l’obtenir ?
L’accès à la plateforme de gestion s’effectue, à compter de l’entrée en vigueur, sur le site de la carte d’identification professionnelle BTP : https://www.cartebtp.fr/, via l’onglet "Demande de carte".
Sanction
Une sanction administrative de 2000 € maximum est prévue en cas de non déclaration auprès de l’Union des Caisses de France pour établir la carte.
En instaurant une carte d’identification professionnelle pour les travailleurs effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics, les autorités ont souhaité renforcer la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement de travailleurs dans un secteur d’activité particulièrement concerné par ces pratiques illicites d’emploi.
La carte BTP est conçue comme un outil supplémentaire pour permettre aux opérateurs professionnels et aux agents de contrôle, en particulier par les inspecteurs et les contrôleurs du travail, de prévenir et de lutter plus efficacement contre le travail illégal.
Ces pratiques frauduleuses ont pour conséquence de fausser les règles d’une concurrence économique et sociale entre les entreprises, en permettant aux employeurs peu scrupuleux de remporter des marchés publics ou privés par le recours à des montages souvent complexes de contournement de la réglementation, en s’appuyant sur des schémas élaborés de fausse sous-traitance en cascade, l’utilisation d’entreprises fictives localisées au sein de l’Union européenne ou dans des pays tiers, combinant toutes les techniques de dissimulation de salariés ou d’évasion sociale et fiscale.
En savoir plus :
- Le site de la carte d’identification professionnelle BTP : https://www.cartebtp.fr/
- Les documents (dont une foire aux questions également en téléchargement ci-dessous) consacrés à la carte BTP : https://www.cartebtp.fr/telechargements.html
Documents à télécharger :
-
Carte BTP - questions/réponses (mai 2017)
(PDF / 791.8 kio)