Marchés publics : la facturation électronique, comment ça fonctionne ?
Publié le 25 novembre 2019
Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018.
Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 et s’appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).
En savoir plus :
Tout savoir sur le portail du ministère de l’économie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publics-facture-electronique