Les prestations de services internationales (PSI) sous haute surveillance en Hauts-de-France

Prévues dans le cadre des libres échanges et de la libre circulation des personnes en Europe, les PSI permettent à des entreprises de détacher leurs salariés pour aller travailler dans un autre pays. Une possibilité qui est à l‘origine de tensions, dans le contexte économique actuel et dans la mesures où le coût social du travail n’est pas le même dans tous les pays de l’Union européenne.

Issue de la Directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996, la PSI a fait ces dernières années l’objet d’évolutions législatives françaises destinées à mieux cadrer son utilisation et à renforcer les contrôles et les sanctions. « Ainsi, désormais la responsabilité solidaire du donneur d’ordres ou du maître d’ouvrage peut être engagée et non plus simplement celle de l’entreprise qui travaille sur un chantier, explique Philippe SUCHODOLSKI, Directeur du travail à la Direccte Hauts-de-France.

Ou encore l’obligation de déclaration préalable, dont nous avons encore constaté une augmentation au 4e trimestre 2016. » De même, depuis avril 2016, les pouvoirs de l’inspection du travail ont été renforcés et les sanctions administratives étendues et diversifiées

Une priorité nationale et régionale

Dans ce contexte, la lutte contre le travail illégal dans le cadre des PSI fait partie des priorités gouvernementales et un plan d’action national a été mis en place en 2015. Décliné en six objectifs, il prévoit notamment la mobilisation des services de contrôle sur les fraudes complexes, le contrôle concerté entre les différents services et la coopération à l’échelle européenne. Il fixe également un objectif en 1500 contrôles par mois sur tout le territoire.

Au niveau régional, le plan d’action implique, au sein de la Direccte Hauts-de-France, les agents de contrôle et l’Uracti (Unité régionale d’appui et de contrôle de lutte contre le travail illégal). « Nous intervenons dans le cadre du CODAF (Comité opérationnel départemental antifraude), qui réunit la police, la gendarmerie, l’inspection du travail, les douanes et les organismes locaux de protection sociale. L’objectif du CODAF est de coordonner nos actions et de mutualiser nos moyens ».

En matière d’information, la Direccte a programmé, dans le BTP, 10 réunions d’informations avec les maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre. « Nous organisons aussi des réunions à la demande pour les gros projets (Diren Nord, Voies navigables de France…). De même, trois réunions sont prévues avec les experts comptables du Nord. » Pour ce qui concerne le renforcement des contrôles, ces derniers ont abouti au 13 avril 2017, à 129 sanctions. Le principal motif concernait l’absence de déclaration préalable ou des déclarations incomplètes. Un tiers d’entre elles se rapportait à des entreprises du bâtiment, y compris des donneurs d’ordre ou des maîtres d’ouvrage. « Cela ne signifie pas pour autant qu’il y avait des situations de travail illégal. Certains dossiers sont en cours d’investigation ».