Appel à projets relatif au fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) 2023

Contexte

La conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 a réaffirmé la volonté du gouvernement d’atteindre le plein emploi pour les personnes en situation de handicap. Pour y parvenir, la priorité est de leur garantir le droit fondamental d’accéder à un travail librement choisi. La réforme des entreprises adaptées à l’œuvre depuis 2019 s’inscrit pleinement dans cette voie et porte une ambition transformatrice des entreprises adaptées afin d’offrir de multiples opportunités d’emploi dans les territoires, en proposant de nouvelles solutions de mises en emploi grâce notamment aux CDD tremplin et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT). Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) soutient cet objectif de changement d’échelle des entreprises adaptées ainsi que l’accompagnement de leur modèle d’affaire.

Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA)

Le FATEA contribue à la pleine reconnaissance de l’entreprise adaptée à la fois comme actrice de la lutte contre le chômage de longue durée et entreprise pivot dans le développement économique des territoires et des filières, proposant des solutions de productions et des prestations.

Le soutien aux entreprises adaptées au titre du présent appel à projets s’articule autour de trois priorités :

• Priorité n°1 : Soutenir les projets des entreprises adaptées (hors EATT et entreprise adaptée en établissement pénitentiaire), favorisant soit le développement du volume d’affaires et la création d’emploi, soit le développement de leurs capacités d’accompagnement des parcours des travailleurs handicapés, avec une attention particulière pour les projets mutualisés.
• Priorité n°2 : Consolider au sein des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) d’une part, le déploiement de la démarche « aller-vers » permettant la constitution de viviers de candidats au-delà des canaux traditionnels de recrutement et renforcer d’autre part l’ingénierie de parcours des intérimaires entre mission et intermission.
• Priorité n°3 : Poursuivre la phase pilote d’implantation d’entreprises adaptées en établissement pénitentiaire.

Le calendrier prévisionnel de candidature et d’instruction

• Le 31 juillet 2023 : publication de l’appel à projets FATEA 2023 - ouverture des candidatures ;
• Le 22 septembre 2023 : fin du dépôt des candidatures (à l’exception des projets relatifs à l’implantation d’une entreprise adaptée en milieu pénitentiaire qui pourront déposer leur dossier de demande à compter de la signature du CPOM et avant le 3 décembre 2023) ;
• Du 25 septembre au 20 octobre 2023 : itérations instructeur/ candidat et notification des décisions ;
• Du 25 octobre 2023 au 31 décembre 2023 : établissement de conventionnement et premier
  versement des avances.