Demat@miante : déclarer vos plans de retrait amiante en ligne

NPDC_CREUTZ — 2024-04-15T04:30:00Z

Après un déploiement progressif depuis septembre 2021, la saisie et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante (PDRE) sont depuis le 1^er février 2023 obligatoires sur l'ensemble du territoire national, via le site internet dédié dematamiante.travail.gouv.fr.

Les entreprises certifiées pour le traitement de l'amiante sont donc invitées à créer leur compte utilisateur sur ce site afin d'être en mesure de remplir leurs obligations.

Qu'est-ce que DEMAT@MIANTE ?

DEMAT@MIANTE répond à un besoin utilisateur, aux enjeux du désamiantage et à l'objectif de simplification de la relation entre l'usager et l'administration.

Co-construite par et pour l'inspection du travail, les entreprises et les organismes de certification et de prévention, la plateforme DEMAT@MIANTE permet de saisir les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante (PDRE), de déclarer les opérations et de transmettre ces informations aux agents de contrôle et de prévention (articles R. 4412-137 et R. 4412-138 du code du travail).

Pourquoi DEMAT@MIANTE ?

L'objectif est triple :

Faciliter l'élaboration des PDRE grâce à l'aide à la saisie pour les entreprises ainsi que leur lecture par les agents de contrôle et de prévention, et les organismes certificateurs ;
Simplifier la transmission du PDRE pour les entreprises et assurer la réception par les services compétents grâce à la transmission en 1 clic à tous les acteurs réglementaires ;
Sécuriser la transmission par une preuve de dépôt dans le respect des délais réglementaires. La réception par le service compétent est assurée grâce au zonage du lieu de l'opération.


Guide utilisateur (avril 2024)

Présentation sous forme d'animation en ligne :

La plateforme DEMAT@MIANTE : www.dematamiante.travail.gouv.fr

Repérage de l'amiante avant certaines opérations

NPDC_CREUTZ — 2021-10-11T04:00:00Z

Donneurs d'ordres / particuliers / professionnels : Tous concernés.

Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles doit faire rechercher la présence d'amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante.

Cette obligation vise à permettre à l'entreprise appelée à réaliser l'opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d'ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs. Le décret précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l'impossibilité de réaliser le repérage, ainsi que les mesures à prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs.

Les modalités de réalisation de ce repérage avant travaux de l'amiante sont précisées par arrêtés spécifiques à chaque secteur.

Immeubles bâtis ;
Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transport ;
Navires, bateaux et autres engins flottants ;
Aéronefs ;
Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité.

Pour les immeubles bâtis, il s'agit de l'arrêté du 16 juillet 2019

Afin de résumer les obligations des donneurs d'ordres (maitre d'ouvrage, propriétaire d'immeubles (par nature ou par destination), d'équipements, de matériels ou d'articles), le ministère du Travail a réalisé un flyer de communication expliquant les nouvelles obligations et exceptions.

Documents à télécharger :

• Décret no 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations. (voir ci-dessous)
• Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
• Obligation de repérage avant travaux dans les immeubles bâtis
• Le repérage avant travaux : les cas d'exemption et de dispenses à l'obligation de diligenter un repérage avant travaux