Dispositif transitoire relatif aux infirmiers non titulaires d'un diplôme d'Etat de bloc opératoire

Nicolas SAENEN — 2025-01-21T09:00:00Z

A la suite de la publication du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, une procédure dématérialisée est désormais disponible pour les infirmiers diplômés d'État (IDE) souhaitant exercer en bloc opératoire l'ensemble des actes définis à l'article R. 4311-11-1 du Code de la santé publique. Cette démarche permet d'obtenir une autorisation temporaire ou définitive selon les conditions d'éligibilité et la formation suivie. Retrouvez toutes les informations sur les critères, les pièces requises, et les étapes à suivre pour compléter votre demande.

Suite à la publication du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, relatif aux conditions de réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du Code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'État (IDE), ainsi qu'aux arrêtés d'application du 20 janvier 2025 précisant la liste des pièces nécessaires à la demande d'autorisation d'exercice et les formations complémentaires destinées aux IDE, nous vous informons de la mise en place d'une procédure dématérialisée pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation. Cette démarche permettra aux infirmiers concernés d'effectuer, dans le cadre des dispositions transitoires, l'ensemble des actes et activités définis à l'article R. 4311-11-1 du Code de la santé publique.

Cette procédure vise à permettre :

1. Une autorisation temporaire d'exercice en bloc opératoire, valable un an, pour les IDE éligibles (cf. critères ci-dessous).
2. La délivrance d'une autorisation définitive d'exercice, sous réserve de la présentation d'un justificatif de suivi de la formation complémentaire sur les actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1.

Public éligible

Cette procédure s'adresse aux :

• Infirmiers diplômés d'État exerçant en bloc opératoire, justifiant d'au moins un an d'expérience équivalent temps plein au cours des trois dernières années ;
• Infirmiers titulaires d'une autorisation temporaire ou définitive délivrée en application du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et affectés en bloc opératoire.

Pour déposer votre dossier auprès de la DREETS Hauts-de-France, vous devez y exercer actuellement. Sinon, veuillez vous adresser à la DREETS compétente de votre région.
Aucun renseignement ne pourra vous être donné par téléphone.

Démarches à suivre en fonction de votre situation

Selon votre cas, les démarches suivantes s'appliquent :

1. Demande d'autorisation temporaire d'exercice pour l'ensemble des actes :

Vous n'avez jamais bénéficié des mesures transitoires prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 pour trois des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1.
Démarche à compléter

Modèle d'attestation à utiliser impérativement :


Attest_DS1

Si vous êtes salarié d'une entreprise de travail temporaire, l'attestation relative à votre affectation en bloc et expérience d'un an le cas échéant, doit être signée par l'entreprise de travail temporaire et l'établissement dans lequel vous êtes actuellement affecté en bloc.

2. Demande d'autorisation temporaire d'exercice pour l'ensemble des actes :

Vous avez déjà bénéficié des mesures transitoires prévues par le décret n° 2019-678 pour trois des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1.
Démarche à compléter

Modèle d'attestation à utiliser impérativement :


Attest_DS2

Si vous êtes salarié d'une entreprise de travail temporaire, l'attestation relative à votre affectation en bloc, doit être signée par l'entreprise de travail temporaire et l'établissement dans lequel vous êtes actuellement affecté en bloc.

3. Demande d'autorisation définitive d'exercice :

Vous êtes titulaire d'une autorisation temporaire d'exercice pour l'ensemble des actes et vous attestez avoir suivi la formation complémentaire relative à ces actes et activités en bloc opératoire.
Démarche à compléter

4. Prolongation de l'autorisation temporaire d'exercice :

Vous êtes titulaire d'une autorisation temporaire pour l'ensemble des actes, mais n'avez pas suivi la formation complémentaire dans le délai d'un an. Vous êtes toutefois inscrit à une session de formation complémentaire prévue dans l'année suivante.
Démarche à compléter

Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)