Conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

Nicolas SAENEN — 2012-01-25T14:35:00Z

En France, en ce qui concerne les professions sociales dont le diplôme est délivré par l'Etat, seule la profession d'assistant de service social est règlementée.

1/ ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL

Les seules procédures de reconnaissance des diplômes, certificats ou titres du secteur social résultent de la transposition de directives du Conseil de l'Union européenne notamment les directives n° 89/48 CEE et 92/51 CEE et concernent la profession d'assistant de service social, seule profession réglementée.

Pour les ressortissants de l'Union Européenne

Pour exercer cette profession, les titulaires d'un diplôme d'assistant de service social de l'Union européenne doivent :

• Obtenir une attestation de capacité à exercer délivrée par l'Etat (dont la délivrance peut être conditionnée à la validation d'un stage d'adaptation ou à la réussite à une épreuve d'aptitude) ;

• Suivre un stage d'adaptation leur permettant d'acquérir le diplôme d'Etat français d'assistant de service social.

La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), centre d'examen pour le diplôme d'Etat d'assistant de service social, est compétente pour toute information relative à ces procédures et pour l'instruction des dossiers.

Les ressortissants de l'Union Européenne doivent déposer une demande d'attestation de capacité à exercer la profession d'A.S.S. en France.
Les pays concernés par cette procédure sont les 28 pays de l'Union européenne, les pays partis à l'accord sur l'espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) ainsi que la Suisse qui bénéficie d'une convention particulière avec l'Union Européenne.

Conditions (L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles)

• Etre ressortissant d'un des pays susvisés

• Etre titulaire d'un titre de formation délivré par un Etat qui, ou bien réglemente l'accès à la profession d'assistant de service social ou son exercice ou bien réglemente la formation conduisant à l'exercice de la profession.

Pour les non-ressortissants de l'Union Européenne

Les non-ressortissants de l'Union Européenne doivent demander l'autorisation de suivre un stage d'adaptation à l'issue duquel ils peuvent se voir délivrer le Diplôme d'Etat d'Assistant de service social.

Conditions :

• Etre ressortissant d'un pays tiers

• Etre titulaire d'un diplôme de service social délivré dans un pays tiers obtenu à la suite d'une formation théorique et pratique post-secondaire

Le dossier à fournir est identique pour les ressortissants de l'Union Européenne et ceux des pays tiers.

Contenu du dossier accompagné de 2 enveloppes timbrées (l'ensemble du dossier étant à fournir en 2 exemplaires) :

– les pièces justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur (carte d'identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité) ;

– l'annexe 1 (cf. ci-dessous) complétée ;

– une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus par le demandeur et traduits en français par un traducteur assermenté ;

– un document établi par les autorités compétentes du pays d'origine attestant du caractère post-secondaire de la formation et de la durée de celle-ci, accompagné de sa traduction en français ;

– un document délivré et attesté par la structure de formation, accompagné de sa traduction en français, décrivant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre annuel d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et les secteurs dans lesquels ils ont été réalisés ;

– un curriculum vitae détaillé rédigé par le candidat comportant toutes précisions utiles sur les études effectuées et les activités professionnelles exercées et accompagné des attestations d'emploi correspondantes ;

– une fiche récapitulative des principales caractéristiques du diplôme et de la formation.

Envoi du dossier :

Le dossier est envoyé en recommandé avec accusé de réception à la DREETS Hauts-de-France - Service des formations sociales et paramédicales - Cité Marianne - 2 boulevard de Strasbourg - BP 90219 - 59019 LILLE CEDEX
A réception du dossier COMPLET, un récépissé est envoyé au demandeur.

Après examen du dossier :

Pour les ressortissants de l'Union Européenne : une décision est rendue et notifiée par la DREETS dans un délai de 4 mois.

La décision peut-être de 3 types :

1. Les conditions fixées par l'article 411-1 du Code de l'action sociale et des familles ne sont pas remplies, la demande est rejetée.

2. Il est délivré l'attestation de capacité à exercer la profession A.S.S. en France :

• si la formation du demandeur est jugée comparable à la formation française ;

• si la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent dans la formation dispensée en France mais que son expérience professionnelle dans le domaine social permet de compenser cette différence.

3. Il est demandé au ressortissant d'opter entre un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude si la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent dans la formation dispensée en France et que l'expérience professionnelle ne permet pas de compenser cette différence

Pour les non-ressortissants de l'Union Européenne : une décision est rendue et notifiée par la DREETS dans un délai de 2 mois.

Le demandeur est autorisé à suivre le stage d'adaptation si :

• Sa formation est jugée comparable à celle préparant au Diplôme d'Etat d'assistant de service social ;

• Sa formation, bien que jugée différente de celle préparant au Diplôme d'Etat d'assistant de service social, est compensée par une expérience professionnelle significative dans le domaine social.

Le stage d'adaptation

Le contenu du stage d'adaptation est identique pour les ressortissants de l'Union Européenne et ceux des pays tiers.
Il doit permettre au candidat de compléter ou d'adapter ses compétences pour un exercice professionnel en France.
Il est organisé par un établissement de formation préparant au Diplôme d'Etat d'assistant de service social.
Il comporte des enseignements théoriques, d'une durée de 250 heures, et un stage professionnel de 12 semaines.
Le stage d'adaptation est validé par la réussite à l'épreuve de certification « présentation et soutenance d'un dossier de pratiques professionnelles ».

L'épreuve d'aptitude

Cette épreuve n'est accessible qu'aux seuls ressortissants de l'Union Européenne.
Après avoir reçu une notification de décision, le candidat qui opte pour l'épreuve d'aptitude doit faire part de sa décision avant le 15 juin au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, auprès duquel il a initialement déposé son dossier afin de de pouvoir s'inscrire à la session d'examen qui se déroulera en septembre suivant
Le candidat ayant choisi de se présenter à l'épreuve d'aptitude doit, en outre, opter pour l'un des deux domaines suivants :

• Politiques sociales.

• Législation et réglementation relative à l'accès aux droits.

L'épreuve d'aptitude consiste en une épreuve écrite d'une durée de 3 H organisée en centre d'examen interrégional.
Cette épreuve porte sur le domaine choisi par le candidat à travers l'analyse d'une situation institutionnelle. Elle est suivie d'un entretien de 30 mn avec le jury.
L'attestation de capacité à exercer la profession d'assistant de service social est délivrée aux ressortissants de l'Union européenne qui ont réussi l'épreuve d'aptitude ou l'épreuve de certification qui valide le stage d'adaptation.

Le diplôme d'Etat d'assistant de service social est délivré aux non-ressortissants de l'Union européenne qui ont réussi l'épreuve de certification qui valide le stage d'adaptation.

• Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social (journal officiel n°137 du 15 juin 2004).

• Arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social (journal officiel du 7 janvier 2005).

• Circulaire du 18 mars 2005 relative aux modalités d'application de la procédure permettant l'accès à la profession d'assistant de service social pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ainsi que pour les ressortissants des autres pays, titulaires d'un diplôme de service social.

2/ POUR LES AUTRES DIPLOMES EN TRAVAIL SOCIAL

Il n'y a pas d'obligation légale ou réglementaire qui, au plan national, exige des personnes la possession d'une autorisation d'exercice pour exercer ces fonctions.

Il n'existe pas de procédure d'équivalence pour les diplômes étrangers.

L'accès aux emplois du secteur privé :

Dans le secteur privé, il appartient aux employeurs français intéressés par le recrutement d'un titulaire d'un diplôme en travail social européen d'apprécier par eux-mêmes son niveau de qualification, de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles.
Les partenaires sociaux signataires des différentes conventions collectives du secteur ont conclu des avenants visant à permettre le recrutement de titulaires d'un diplôme en travail social obtenu dans un des pays de l'Union européenne.

Ainsi, ont notamment été mises en conformité les conventions collectives suivantes :
• Convention collective du 15 mars 1966 (avenant n° 278 du 24 avril 2002) ;

• Convention collective du 31 octobre 1954 (avenant n°2001-06 du 29 mai 2001) ;

• Convention collective de la Croix Rouge française de 1986 (avenant 2001-03 du 15 mars 2001) ;

• Accord de branche de l'aide à domicile.

L'accès aux emplois du secteur public :

Concernant le secteur public (fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière), des décrets statutaires fixent des conditions d'accès particulières.

– décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

– arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplôme pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.

– arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titre sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs niveaux d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation.

– arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.

Une commission propre à chaque fonction publique est chargée de se prononcer sur l'équivalence ou non des titres et diplômes européens en travail social présentés par les ressortissants afin que ces derniers puissent se présenter aux concours d'accès.

En ce qui concerne les établissements relevant de la fonction publique hospitalière le secrétariat de cette commission est assuré par la DREETS.

Pour les ressortissants des pays tiers (ressortissants non-européens), il appartient aux employeurs français intéressés par le recrutement d'un titulaire d'un diplôme en travail social obtenu dans un pays tiers d'apprécier par eux-mêmes son niveau de qualification, de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles et de vérifier si son recrutement est possible au vu des dispositions contenues par leur convention collective.

Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

Le dossier à fournir est identique pour les ressortissants de l'Union Européenne et ceux des pays tiers.